Vertaling van "loi c-322 permet " (Frans → Engels) :

Ce prolongement du projet de loi C-322 permet de mieux confirmer les règles commerciales et de remplir les exigences canadiennes en matière de salubrité alimentaire.
This expansion of Bill C-322 better confirms the trade regulations and would fulfill Canada's food safety requirements.

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), du 5 avril 1993, s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 114 de la loi hypothécaire, qui permet uniquement à un juge national, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause fixant les intérêts de retard, de contrôler si le taux d’intérêt convenu est plus de trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et qui ne permet pas de tenir compte d’autres circonstances?
Do Articles 3(1), 4(1), 6(1) and 7(1) of Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 (1) preclude a provision of national law, such as Article 114 of the Law on Mortgages, under which the national court, when assessing the unfairness of a term fixing default interest, may examine only whether the agreed interest rate exceeds three times the statutory interest rate and may take account of no other circumstances?

1. La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l’objet social de cette société, à moins que lesdits actes n’excèdent les pouvoirs que la loi attribue ou permet d’attribuer à ces organes.
1. Acts done by the organs of the company shall be binding upon it even if those acts are not within the objects of the company, unless such acts exceed the powers that the law confers or allows to be conferred on those organs.

Monsieur le Président, une chose que j'ai apprise, c'est que les Canadiens aiment lire et partager. Avec cette pétition, ils partagent mon opinion et appuient mon projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui maintiendrait le tarif pour les livres de bibliothèque et ferait en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.
Mr. Speaker, one thing I have learned is that Canadians love to read and they love to share, and they are sharing their support with me in this petition on my library bill, Bill C-322, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), which would protect and support the library book rate and extend it include audio-visual materials.

demande à présenter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).
moved for leave to introduce Bill C-322, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials).

Techniquement parlant, la loi Salva-Calcio permet aux clubs de sport d'inscrire à l'actif de leur bilan, à un poste particulier, les moins-values découlant d'une dépréciation de leurs droits d'exploiter les performances des joueurs professionnels, calculées sur la base d'une évaluation faite par un expert assermenté.
In technical terms, the “Salva-Calcio” Act allows sports clubs to place in a special balance sheet item under assets the capital losses arising from the decreased value of the rights to exploit the performances of professional players, as determined on the basis of a sworn expert valuation.

Certaines d'entre elles disparaissent dans l'illégalité tandis que d'autres sont détenues, si la loi applicable le permet.
Some of them disappear from sight and lead a clandestine existence, others are detained, if the law allows this possibility.

La loi italienne ne permet pas l'extradition - uniquement sur ce point.
Italian legislation does -only on this point- not enable extradition.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) demande à présenter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur l'identification des criminels (analyse génétique).
Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved for leave to introduce Bill C-322, an act to amend the Identification of Criminals Act (forensic DNA analysis).

c) l'entreprise doit prévoir dans le contrat le droit pour l'assuré de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assureur au titre de la police, à un avocat de son choix ou, dans la mesure où la loi nationale le permet, à toute autre personne ayant les qualifications nécessaires.
(c) the undertaking shall, in the contract, afford the insured person the right to entrust the defence of his interests, from the moment that he has the right to claim from his insurer under the policy, to a lawyer of his choice or, to the extent that national law so permits, any other appropriately qualified person.