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Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
E 322
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Lécithines
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi c-322 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]






Cost, action 322: autobus à plancher surbaissé et aménagement approprié des arrêts

Cost action 322: low-step buses and adapted bus stops


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils demandent au Parlement d'adopter le projet de loi C-322 qui modifierait la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes afin d'interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ainsi que des produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.

They call on Parliament to adopt legislation based on Bill C-322 to amend the Health of Animals Act and the Meat Inspection Act, thus prohibiting the importation or exportation of horses for slaughter for human consumption, as well as horse meat products for human consumption.


Monsieur le Président, une chose que j'ai apprise, c'est que les Canadiens aiment lire et partager. Avec cette pétition, ils partagent mon opinion et appuient mon projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui maintiendrait le tarif pour les livres de bibliothèque et ferait en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.

Mr. Speaker, one thing I have learned is that Canadians love to read and they love to share, and they are sharing their support with me in this petition on my library bill, Bill C-322, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), which would protect and support the library book rate and extend it include audio-visual materials.


Ces pétitions s'ajoutent aux nombreuses autres que j'ai déjà présentées à l'appui du projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), qui vise à maintenir le tarif pour les livres de bibliothèque et à faire en sorte qu'il couvre aussi les documents audiovisuels.

These petitions add to the many petitions that I have presented before in support of Bill C-322, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials) that would protect and support the library book rate and extend it to include audiovisual materials.


demande à présenter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).

moved for leave to introduce Bill C-322, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials).


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En ce qui concerne les mesures prévues par l’article 1-bis, alinéas 8, 10, 11 et 12 de la loi 81/06 qui crée un Fonds à utiliser pour financer les mesures décrites au point 21, lettres a) – e) de cette décision finale, elles ont été examinées dans le cadre du dossier d’aide d’État N 322/2006 et ont été déclarées compatibles avec le marché commun (10) car elles remplissent les conditions pertinentes des points 4.1, 4.2, 9 et 11.4 des lignes directrices (11).

The measures laid down in Article 1a(8), (10), (11) and (12) of Law 81/06 setting up a Fund to be used for financing the measures set out in recital 21(a)-(e) of this final decision were examined under State aid N 322/2006 and declared compatible with the common market (10) since they fulfil the relevant conditions of paragraphs 4.1, 4.2, 9 and 11.4 of the guidelines (11).


Une décision de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d’Eurostat en matière de production de statistiques communautaires[7] visait à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil précité (la "Loi statistique") au sein de l'organisation interne de la Commission.

A Commission Decision of 21 April 1997 on the role of Eurostat as regards the production of Community statistics[7] was aimed at implementing the above-mentioned Council Regulation (EC) No 322/97 (the so-called ‘Statistical Law’) within the internal organization of the Commission.


M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) demande à présenter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur l'identification des criminels (analyse génétique).

Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved for leave to introduce Bill C-322, an act to amend the Identification of Criminals Act (forensic DNA analysis).




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loi c-322 ->

Date index: 2021-08-01
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