Traduction de «projet de loi c-322 permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce prolongement du projet de loi C-322 permet de mieux confirmer les règles commerciales et de remplir les exigences canadiennes en matière de salubrité alimentaire.
This expansion of Bill C-322 better confirms the trade regulations and would fulfill Canada's food safety requirements.

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

Les pétitionnaires appuient mon projet de loi, le projet de loi C-322. Ils font valoir que les chevaux se font souvent administrer des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine, et qu'ils sont actuellement vendus à cette fin sur les marchés intérieurs et étrangers.
The petitioners are in support of my bill, Bill C-322, saying that horses are commonly administered drugs that are strictly prohibited from being used at any time in all other food processing animals destined for the human food supply and that they are being sold for human consumption in domestic and international markets.

Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par plus de 2 000 personnes qui appuient mon projet de loi d'initiative parlementaire sur l'abattage des chevaux, le projet de loi C-322.
Mr. Speaker, I have over 2,000 names here in support of my private member's Bill C-322 in regard to horse slaughter.

En Allemagne, une loi fédérale concernant le service volontaire social (Freiwilliges Soziale Jahr-FSJ) permet à des jeunes (16-27 ans) d'effectuer des activités à temps complet dans le cadre d'un projet social, médical ou éducatif pour une période de 6 à 12 mois.
In Germany, a federal law concerning the Voluntary Social Year (Freiwilliges Soziale Jahr-FSJ) enables young people (16-27) to carry out full-time activities in a social welfare, care or educational project for a period of 6-12 months.

Le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), parrainé par le député conservateur de Brandon—Souris, au Manitoba, a été présenté en première lecture à deux reprises en 2007, sous la forme du projet de loi C-458, et une fois de plus sous la forme du projet de loi C-322 en 2009.
Bill C-509, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), sponsored by the Conservative member for Brandon—Souris, in Manitoba, was introduced twice as Bill C-458 in 2007 and another time as Bill C-322 in 2009.

Monsieur le Président, les Canadiens continuent d'aimer leurs bibliothèques locales et d'envoyer des pétitions pour appuyer mon projet de loi, le projet de loi C-322.
Mr. Speaker, Canadians continue to cherish their local libraries and continue to send petitions in support of my bill, Bill C-322.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

5. condamne la "loi antirévolution", adoptée récemment, laquelle, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former des (ou de financer la formation de) personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution;
5. Condemns the recently adopted 'anti-revolution law', which, amongst other things, allows the Belarusian authorities to imprison anyone suspected of providing or financing training for people to take part in street protests or anyone suspected of misinterpreting or providing information about the situation in Belarus in any foreign country or international organisation; urges the competent authorities in Belarus to reconsider their decision and to reject the anti-revolution bill;

5. condamne la "loi antirévolution" adoptée récemment, qui, notamment, permet aux autorités bélarussiennes d'emprisonner toute personne suspectée de former ou de financer la formation de personnes participant à des manifestations de rue ou toute personne soupçonnée d'informer ou de désinformer des pays étrangers ou des organisations internationales sur la situation au Belarus; invite instamment l'Assemblée nationale du Belarus à reconsidérer sa décision et à rejeter le projet de loi anti-révolution;
5. Condemns the recently adopted 'anti-revolution law', which amongst other things, allows the authorities in Belarus to imprison anyone suspected of providing training or financing the training of people to take part in street protests or anyone suspected of misinterpreting or providing information about the situation in Belarus in any foreign country or international organisation; urges the Belarus competent authorities to reconsider their decision and to reject the anti-revolution bill;