Vertaling van "loi c-314 sera " (Frans → Engels) :

Les parties à un contrat savent-elles qu'elles peuvent librement choisir la loi qui y sera applicable ? Dans l'hypothèse où vous concluez à une connaissance insuffisante de la Convention de Rome par les acteurs économiques, cette situation a-t-elle des conséquences négatives sur le déroulement des négociations contractuelles ou des procédures judiciaires ?
If you consider that such knowledge in sufficient, do you think that this situation has a negative impact on the parties' conduct in their contractual relations or on court proceedings?

En conséquence, l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-314 sera rétabli à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Accordingly, the order for resuming debate on the motion for second reading of Bill C-314 will be restored to the Orders of the Day for the next sitting.

[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.
[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.

En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, les projets de loi qui suivent sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre); le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II; le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre); le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs); le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense; le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants); le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières); le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles); et le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-217, an act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials); Bill C-266, an act to establish Pope John Paul II day; Bill C-279, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity); Bill C-290, an act to amend the Criminal Code (sports betting); Bill C-314, an act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue; Bill C-350, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders); Bill C-377, an act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations); Bill C-394, an act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment); and Bill C-444, an act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).

Le texte des lois concernées ne sera pas recopié,
The text of the relevant legal provisions shall not be copied,

[Traduction] M. Marcel Proulx (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Madame la Présidente, des discussions ont eu lieu entre tous les partis concernant le débat d'aujourd'hui sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-314, inscrit au nom du député de Lethbridge. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour que, si le débat en deuxième lecture du projet de loi C-314 ne se poursuit pas et qu'un vote par appel nominal est demandé, le vote en question soit reporté au mardi 1 avril, à 15 heures.
[English] Mr. Marcel Proulx (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Lib.): Madam Speaker, discussions have taken place between all parties with respect to today's debate on the motion for second reading of Bill C-314 in the name of the hon. member for Lethbridge and I believe you would find consent that in the event today's debate on second reading of Bill C-314 collapses and if a recorded division is requested thereon, the said vote be deferred until Tuesday, April 1 at 3 p.m. The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): Is it agreed?

Pour ces raisons, je ne puis appuyer le projet de loi C-314 (1125) [Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir au nom de ma formation politique sur le projet de loi C-314 qui vise à modifier la Loi sur les transports au Canada en ajoutant, après l'article 68, ce qui suit:
For these reasons, I cannot support Bill C-314 (1125) [Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, it is a pleasure for me to speak on my party's behalf on Bill C-314, An Act to amend the Canada Transportation Act by adding the following after section 68:

Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois sera en faveur du projet de loi C-314 qui oblige les titulaires, les compagnies aériennes et les titulaires d'une licence intérieure, c'est-à-dire les compagnies aériennes qui exploitent des lignes aériennes à l'intérieur du Canada, à obtenir le consentement des adultes ou des personnes qui ont la garde légale des enfants pour que ceux-ci puissent maintenant prendre l'avion pour des voyages à l'intérieur du Canada, comme cela se fait pour les voyages allant à l'extérieur du Canada.
For all these reasons, the Bloc Quebecois supports Bill C-314, which requires holders of a domestic licence—airlines operating routes within Canada—to obtain the consent of the child’s parents or of any other person who has lawful custody of the child under 16, in order to be able to travel with the child on domestic flights, as in currently the case for international flights.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir
Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose