Traduction de «loi c-313 nous » (Français → Anglais) :

[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).
[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.
We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.
The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Au moment de la présentation du projet de loi C-313 au cours de la 41 législature, j'ai été encore une fois impressionnée par le travail de mes collègues de tous les partis — ils ont considéré cette question comme une véritable préoccupation en matière de santé pour les consommateurs canadiens et, encore une fois, ils ont accordé leur appui unanime au projet de loi C-313.
In light of the introduction of Bill C-313 in the 41st Parliament, I have once again been impressed with the work of my colleagues from all parties—they have seen this issue as a true health concern for Canadian consumers and have again pledged their unanimous support to Bill C-313.

Nous tenons à remercier le comité de nous donner l'occasion d'appuyer le projet de loi C-313, qui permettra de classer les lentilles cornéennes à but esthétique dans la catégorie du matériel médical de classe II. Nous aimerions également remercier la députée Patricia Davidson pour avoir présenté ce projet de loi.
We'd like to thank the committee for giving us the opportunity to participate in the support of Bill C-313, which will reclassify cosmetic contact lenses as class II medical devices. We'd also like to thank Member of Parliament Patricia Davidson for bringing this bill forward.

[Enregistrement électronique] Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue).
[Recorded by Electronic Apparatus] Today we are studying Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective cosmetic contact lenses).

Compte tenu des données médicales prouvant clairement que les dispositions prévues dans le projet de loi C-313 sont nécessaires, il faut souligner que le Canada accuse au moins une dizaine d'années de retard par rapport à d'autres pays tels que les États-Unis et certains États européens puisque nous ne nous sommes pas encore dotés d'une réglementation adéquate régissant les lentilles cosmétiques, neutres ou à but esthétique.
Considering the medical evidence that clearly shows the need for the provisions contained in Bill C-313, it is important to note that Canada is at least a decade behind other jurisdictions such as the United States and Europe in achieving proper regulations for cosmetic, decorative or plano lenses.

Nous passons maintenant au projet de loi C-313. Ce projet de loi aurait pour effet de modifier la Loi sur les aliments et drogues en vue de désigner les lentilles cornéennes à but esthétique des instruments médicaux.
This bill will amend the Food and Drugs Act in order to designate non-corrective cosmetic contact lenses as a medical device.

D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.
Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.