Vertaling van "loi c-311 qu'avait " (Frans → Engels) :

Le Sénat s'apprêtait à rejeter le projet de loi C-311, qui avait été adopté démocratiquement par la Chambre, sans le renvoyer au préalable au comité pour qu'il tienne des audiences.
It was prepared to take Bill C-311, which was passed democratically by this House, and defeat it without allowing it to go committee for hearings.

L'une des raisons qui démontrent la radicalité de cette mesure législative, c'est que le Sénat a rejeté le projet de loi C-311 qu'avait présenté mon collègue, un projet de loi que la Chambre avait adopté au moins deux fois. Le Sénat n'en avait pas le droit.
One of the reasons it is radical is that the Senate killed my colleague's Bill C-311, a bill which passed this House at least twice, and the Senate had no right.

En 2007, le gouvernement allemand a admis que la loi légalisant la prostitution avait réduit la criminalité et que plus d'un tiers des procureurs allemands avaient fait savoir que la légalisation de la prostitution avait "compliqué leur travail relatif aux cas de poursuites pour traite des êtres humains et proxénétisme".
In 2007 the German Government admitted that the law to legalise prostitution had reduced crime and that over a third of German prosecutors noted that legalising prostitution “made their work in prosecuting trafficking in human beings and pimping more difficult.

Le torpillage unilatéral et sans débat, ou du moins presque sans débat, du projet de loi C-311, qui avait été adopté à deux reprises à la Chambre, a été très révélateur pour la population canadienne, et certainement pour notre parti.
It was a real eye opener for the Canadian people, and certainly for this party, when Bill C-311 was unilaterally killed without debate, or at least not much if there was any, after being passed by the House twice.

Les Canadiens sont carrément en colère contre le fait que le gouvernement utilise des sénateurs non élus et qui ne rendent pas de comptes pour rejeter des projets de loi, comme le projet de loi C-311 qui avait été adopté à la Chambre par une majorité de députés représentant une majorité de Canadiens.
Canadians are downright angry that the government is using unelected, unaccountable senators to kill legislation like Bill C-311 that was passed in the House by a majority of members representing a majority of Canadians.

Je dirais même qu'on est choqués que le Sénat ait refusé d'avaliser le projet de loi C-311 qui avait été adopté par cette Chambre.
I would even say we are shocked that the Senate refused to endorse Bill C-311, which this House had passed.

Malheureusement, c’est à cause des modifications que le Bundestag a rejeté la proposition de loi, même si elle avait le soutien de nombreux responsables politiques de premier plan et de la commission parlementaire qui en avait débattu.
Unfortunately, it was because of the changes that the bill was rejected during debate in the Bundestag, even though it had the backing of many leading politicians and the support of the committee in which it had been discussed.

1. constate que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir la mise en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres;
1. Notes that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States;

1. constate que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir l'entrée en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres;
1. Takes the view that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States;

1. constate que la Commission et le Conseil estiment que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir l'entrée en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres; est d'avis que sur ces points, comme sur d'autres, la mise en oeuvre reste à achever;
1. Notes that the Commission and the Council take the view that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States; is of the opinion that, on these and other points, the implementation still has to be fulfilled;