Traduction de «c-311 qui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

c'est comme si la nature y avait passé
his word is as good as his bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF THE ISSUANCE OF VISAS // of .

En 1999, le solde du concours attribué au pont Vasco da Gama a pu être payé (plus de 29.3 millions d'euros, pour un concours global de 311.2), après plusieurs mises au point avec les autorités portugaises ayant servi à assurer le plein respect des clauses environnementales dont le cofinancement communautaire avait été assorti.
In 1999, it was possible to pay the balance of the assistance granted to the Vasco da Gama bridge (over EUR29.3 million out of total assistance of EUR311.2 million), following a number of discussions with the Portuguese authorities to ensure full compliance with the environmental clauses attached to the Community part-financing.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0311 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/311 du Conseil du 4 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/311 DU CONSEIL - 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0311 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2016/311 of 4 March 2016 implementing Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/311

Le Sénat s'apprêtait à rejeter le projet de loi C-311, qui avait été adopté démocratiquement par la Chambre, sans le renvoyer au préalable au comité pour qu'il tienne des audiences.
It was prepared to take Bill C-311, which was passed democratically by this House, and defeat it without allowing it to go committee for hearings.

L'une des raisons qui démontrent la radicalité de cette mesure législative, c'est que le Sénat a rejeté le projet de loi C-311 qu'avait présenté mon collègue, un projet de loi que la Chambre avait adopté au moins deux fois. Le Sénat n'en avait pas le droit.
One of the reasons it is radical is that the Senate killed my colleague's Bill C-311, a bill which passed this House at least twice, and the Senate had no right.

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

Le torpillage unilatéral et sans débat, ou du moins presque sans débat, du projet de loi C-311, qui avait été adopté à deux reprises à la Chambre, a été très révélateur pour la population canadienne, et certainement pour notre parti.
It was a real eye opener for the Canadian people, and certainly for this party, when Bill C-311 was unilaterally killed without debate, or at least not much if there was any, after being passed by the House twice.

Les Canadiens sont carrément en colère contre le fait que le gouvernement utilise des sénateurs non élus et qui ne rendent pas de comptes pour rejeter des projets de loi, comme le projet de loi C-311 qui avait été adopté à la Chambre par une majorité de députés représentant une majorité de Canadiens.
Canadians are downright angry that the government is using unelected, unaccountable senators to kill legislation like Bill C-311 that was passed in the House by a majority of members representing a majority of Canadians.

Je dirais même qu'on est choqués que le Sénat ait refusé d'avaliser le projet de loi C-311 qui avait été adopté par cette Chambre.
I would even say we are shocked that the Senate refused to endorse Bill C-311, which this House had passed.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.