Vertaling van "loi c-10 compromettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, la partie à l'origine de l'opposition a fait valoir que l'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée compromettrait l'existence d'une dénomination partiellement homonyme, de marques et de produits qui ont été mis sur le marché polonais en toute légalité bien plus de cinq ans avant la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne (15 juin 2013) de la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée. Selon cette même partie, cet enregistrement compromettrait l'existence du produit dénommé «Liliput», un fromage polonais présentant des caractéristiques similaires au fromage «Liliputas» et dont le nom est phonétiquement semblable au nom «Liliputas».
In accordance with Article 10(1)(c) of Regulation (EU) No 1151/2012 the opponent alleged that the registration of ‘Liliputas’ as a Protected Geographical Indication would jeopardise the existence of a partly identical name, of trade marks and of products which have been legally on the Polish market for significantly more than five years preceding the date the application for registration of the name ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication was published in the Official Journal of the European Union (15 June 2013); according to the opponent, that registration would be a threat to the existence of the product named ‘Liliput’, which is a Polish cheese having characteristics similar to ‘Liliputas’ cheese and whose name is phonetically similar to the name ‘Liliputas’.

Au contraire, l'adoption du projet de loi C-19 compromettrait la sécurité publique en traitant de la même façon toutes les armes non enregistrées, les armes sans restriction et les armes non prohibées, par exemple les fusils semi-automatiques, les fusils d'assaut, les fusils de tireur d'élite, c'est-à-dire des armes très dangereuses pour la sécurité publique.
On the contrary, implementing Bill C-19 would risk public safety by treating all non-registered, non-restricted and non-prohibited weapons the same. We are talking about semi-automatic rifles, assault rifles, sniper rifles, guns that are very dangerous and can threaten our public safety.

Selon le ministre de la Justice du Nunavut, le projet de loi C-10 compromettrait la décision rendue par la Cour suprême à propos de la justice applicable aux Autochtones.
Nunavut's justice minister says Bill C-10 would undermine the Supreme Court ruling on aboriginal justice.

Autrement dit, la mise en oeuvre du projet de loi C-300 compromettrait sérieusement la capacité d'EDC de consentir des prêts à des entreprises du secteur de l'extraction et d'assurer ces mêmes entreprises, sans pour autant offrir de véritables avantages en matière de responsabilité sociale des sociétés commerciales.
This means that if Bill C-300 becomes law, EDC's ability to provide lending and insurance to companies in the extractive sector will be seriously compromised, without providing any real corporate social responsibility benefit.

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 5, paragraphes 1 à 3, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (10), la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 5(1) to (3) of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations (10), the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to the consumer by the mandatory rules of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

Étant entendu que l'article 3 de la loi 241/1990 et l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991 prévoient l'obligation de motivation des actes administratifs, et compte tenu de l'obligation de motivation des actes de l'administration publique visée à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, faut-il considérer que l'article 21 octies, paragraphe 2, premier alinéa, de la loi 241/1990, tel qu'interprété par la jurisprudence administrative, est compatible avec l'article 1er de la loi 241/1990, qui oblige l'administration à appliquer les principes de l'ordre juridique de l'Union européenne, et, partant, que l'interprétation et l'application de la possibilité reconnue à l'administration de compléter la motivation des décisions administratives au cours de la procédure sont conformes et admissibles?
Is the first sentence of Article 21g(2) of Law 241/1990, as interpreted by the administrative case-law — in relation to the obligation to state reasons for an administrative measure laid down by Article 3 of Law 241/1990 and by Sicilian Regional Law 10/1991, in conjunction with the obligation to state reasons for the acts of public authorities laid down by the second paragraph of Article 296 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the third indent of Article 41(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — compatible with Article 1 of Law 241/1990, which requires the administrative authorities to apply the principles of European Union law, and, consequently, are the interpretation and application of that interpretation whereby the authorities may supplement a statement of reasons for an administrative measure in court proceedings compatible and admissible?

Le projet de loi S-2 compromettrait ces dispositions du Code criminel, y compris les article 14 et 226, et même les principes qui sous-tendent le code lui-même.
Bill S-2 would compromise these provisions of the Criminal Code, including sections 14 and 226, and even the principles underlying the code itself.

La privatisation en Croatie a reposé sur deux lois essentielles: la loi de 1991 sur la transformation, qui concernait au total quelque 3 000 sociétés collectives (à l'exception de 10 grandes entreprises d'infrastructures et de services publics considérées comme des entreprises publiques) et la loi de 1993 sur la privatisation, modifiée en 1996.
Privatisation in Croatia was based on two key laws: the Transformation Act of 1991, which covered a total of 3,000 socially-owned companies (with the exception of 10 large infrastructure and utility companies designated as public enterprises) and the Privatisation Act of 1993, amended in 1996.

Je ne crois pas que le fait de supprimer les changements à la Loi sur les pêches du projet de loi C-38 compromettrait l'introduction de mesures ciblées sur les espèces envahissantes, et nous y sommes favorables.
I do not think that taking the changes to the Fisheries Act out of Bill C-38 would compromise at all the introduction of a focus on invasive species, and that is something we welcome.