Traduction de «loi c-295 améliorerait » (Français → Anglais) :

5. demande au gouvernement pakistanais de procéder à une révision en profondeur des lois sur le blasphème et de l'application qui en est faite actuellement en vue de les abroger, en particulier en ce qui concerne les sections 295 B et 295 C du Code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité (295 B et C), voire la peine de mort (section 295 C), pour des actes présumés blasphématoires; demande au gouvernement pakistanais d'abolir la peine de mort, y compris en cas de blasphème ou d'apostasie, et de mettre en place des garanties afin d'empêcher l'utilisation abusive des dispositions juridiques sur le blasphème ou l'apostasie;
5. Calls on the Government of Pakistan to carry out a thorough review of the blasphemy laws and their current application, in particular Sections 295 B and C of the Penal Code, which prescribe mandatory life sentences (295 B and C) or even the death penalty (295 C) for alleged acts of blasphemy, with a view to repealing the laws; calls on the Government of Pakistan to abolish the death penalty, including for blasphemy or apostasy, and to put in place safeguards to prevent abuse of legal provisions on blasphemy or apostasy;

16. demande au gouvernement du Pakistan de procéder à une révision en profondeur de ces lois et de l'application qui en est faite actuellement, en particulier des articles 295 B et 295 C du code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité, voire la peine de mort (article 295 C), pour des actes présumés blasphématoires;
16. Calls on the Government of Pakistan to carry out a thorough review of the blasphemy laws and their current application, in particular Sections 295 B and C of the Penal Code, which prescribe mandatory life sentences (295 B and C) or even the death penalty (295 C) for alleged acts of blasphemy;

FI || OUI || 19.6.2012|| Loi sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence ainsi que sur la transmission des enquêtes préliminaires et des procédures entre la Finlande et d’autres États membres (295/2012) || Procureur compétent ou policier chargé de l’enquête — Article 4, paragraphe 3: parquet général et Bureau national d’enquête.
FI || YES || 19.6.2012|| Act on the prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction and on the transfer of preliminary investigations and proceedings between Finland and other Member States (295/2012) || Relevant prosecutor or the officer in charge of investigation – Art. 4(3): Office Prosecutor General and the National Bureau of Investigation.

Nous avons tout simplement proposé une alternative à Mme Bell: soumettre le projet de loi C-295 au débat à la Chambre des communes pour une deuxième heure, mais sans que celui-ci ne fasse l'objet d'un vote ou informer le Président, par écrit, dans les cinq jours suivant l'adoption de ce rapport qu'elle souhaite que le projet de loi C-295 soit retiré et que l'ordre de la deuxième lecture soit annulée et que soit réservée, 20 jours de séance après l'adoption du rapport, une affaire émanant des députés en son nom.
We've simply said that we will ask Ms. Bell.She'll have the option of Bill C-295 being debated in the House of Commons for a second hour, but the bill would be declared non-votable. Or she can advise the Speaker, in writing, within five days of the adoption of this report, that she wishes to have Bill C-295 withdrawn and the order of second reading discharged, and that she will be given 20 sitting days from the adoption of this report to specify another item of private members' business.

Le projet de loi C-295 améliorerait notre processus de prise de décisions et, à ce titre, je ne saurais trop le recommander.
Bill C-295 would enhance our decision making process and I heartily commend it.

Je ne crois pas que le projet de loi C-295 améliorerait les choses pour un commandant qui se trouverait dans une position similaire à celle du major-général Dallaire.
I do not think Bill C-295 would improve the situation for a commander who found himself in a position similar to that of Major-General Dallaire.

Le motionnaire du projet de loi C-295 pourrait alors aller de l'avant avec ce projet de loi. Cependant, nous devons également considérer que le député qui a proposé le projet de loi C-295, qui n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, a déjà été choisi selon nos règles pour proposer le projet de loi de son choix, et c'est celui qu'il a choisi.
However, we should also note that the member introducing Bill C-295, which has not been dealt with at second reading by the House, has already been selected by our rules to move a bill that he has selected, and he has chosen this one.