Traduction de «profondeur des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

profondeur de semis | profondeur d'enfouissement de la graine | profondeur d'enterrage de la graine | profondeur du semis
depth of burial | depth of sowing | depth to which seeds are buried | drilling depth

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

profondeur de rugosité [ profondeur de rugosité de surface | profondeur de rugosité d'une surface | profondeur d'aspérité d'une surface | profondeur d'aplanissement | capacité d'aplanissement ]
peak-to-valley height [ peak-to-valley height of a surface ]

enfouissement en profondeur [ enfouissement à grande profondeur | stockage en profondeur | stockage à grande profondeur | stockage profond | évacuation en profondeur ]
deep burial [ deep underground storage | deep underground disposal ]

servo-tab de profondeur [ tab de profondeur | servo-tab de gouverne de profondeur | flettner gouverne de profondeur ]
elevator control tab [ elevator tab | elevator servo-tab ]

profondeur de bit | profondeur de couleur | profondeur de pixel | profondeur de codage
bit depth | pixel depth | color depth | colour depth

profondeur d'arborescence | profondeur d'arbre | profondeur de l'arbre | profondeur de l'arborescence
tree depth

compensateur automatique à ressorts de commande de profondeur | flettner de commande de profondeur | tab de commande de profondeur
elevator trim tab

profondeur des volets d'atterrissage | profondeur des volets de courbure | profondeur des volets des hypersustentateurs
landing flap chord | wing flap chord

Arrêt en profondeur en position transverse Dystocie due à la persistance en position:occipito-iliaque | occipito-postérieure | occipito-sacrée | occipito-transverse
Deep transverse arrest Obstructed labour due to persistent (position):occipitoiliac | occipitoposterior | occipitosacral | occipitotransverse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. est vivement préoccupé par l'imminence de l'adoption du projet de loi sur les ONG, qui ne peut se traduire que par un nouveau rétrécissement de l'espace laissé à la société civile du pays et réduire sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant aux "ONG étrangères" qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui sont y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois et en interdisant aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; appelle les autorités chinoises à réviser en profondeur cette loi pour la mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;
24. Expresses its deep concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, as it would mean a further shrinking of space for Chinese civil society and would severely restrict freedom of association and expression in the country, including by banning ‘overseas NGOs’ that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and prohibiting Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of or with the authorisation of non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this law in order to bring it in line with international human rights standards;

La Commission maintient sa conclusion selon laquelle l'aide d'État impliquée dans la loi EEG de 2012 constitue une aide nouvelle, étant donné que la loi EEG de 2012 modifie en profondeur la loi EEG de 2000.
The Commission maintains its finding that the State aid involved in the EEG-Act 2012 constitutes new aid, because the EEG-Act 2012 constitutes a substantial alteration compared to the EEG-Act 2000.

5. demande au gouvernement pakistanais de procéder à une révision en profondeur des lois sur le blasphème et de l'application qui en est faite actuellement en vue de les abroger, en particulier en ce qui concerne les sections 295 B et 295 C du Code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité (295 B et C), voire la peine de mort (section 295 C), pour des actes présumés blasphématoires; demande au gouvernement pakistanais d'abolir la peine de mort, y compris en cas de blasphème ou d'apostasie, et de mettre en place des garanties afin d'empêcher l'utilisation abusive des dispositions juridiques sur le blasphème ou l'apostasie;
5. Calls on the Government of Pakistan to carry out a thorough review of the blasphemy laws and their current application, in particular Sections 295 B and C of the Penal Code, which prescribe mandatory life sentences (295 B and C) or even the death penalty (295 C) for alleged acts of blasphemy, with a view to repealing the laws; calls on the Government of Pakistan to abolish the death penalty, including for blasphemy or apostasy, and to put in place safeguards to prevent abuse of legal provisions on blasphemy or apostasy;

L'Allemagne et les parties intéressées avancent que les modifications successives introduites entre la version initiale de la loi EEG de 2000 et la loi EEG de 2012 n'ont pas modifié en profondeur le régime d'aides, de sorte que la loi EEG de 2012 constitue une aide existante.
Germany and the interested parties argue that the successive changes that have occurred between the initial version of the EEG-Act 2000 and the EEG-Act 2012 have not substantially altered the aid scheme, so that the EEG-Act 2012 constitutes existing aid.

27. invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements déjà proposés;
27. Reiterates its call upon the government to carry out a thoroughgoing review of the blasphemy laws and their current application, as well as – inter alia – of Section 295 C of the Penal Code, which prescribes a mandatory death penalty for anyone found guilty of blasphemy, and in the meantime to implement amendments already suggested;

Le parlement n'a pas été en mesure de modifier la loi sur les conflits d’intérêts, qui a besoin d'être révisée en profondeur et mise en œuvre avec détermination.
The Parliament failed to amend the law on conflict of interest, which needs to be substantially reviewed and enforced with determination.

Cependant, elles ont aussi fait apparaître la nécessité d'examiner plus en profondeur certains aspects: questions de la diversité des lois nationales, nouvelles techniques publicitaires et protection des mineurs dans le cadre de l'environnement en ligne, notamment.
However, they also highlighted the need to examine certain aspects in more detail, such as the diversity of national legislation, new advertising techniques and the protection of minors in the context of the on-line environment.).