Vertaling van "loi c-290 permettrait également " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-290 permettrait de corriger cette situation et constituerait un pas dans la bonne direction.
Bill C-290 would be a step in correcting this and a step in the right direction.

Le projet de loi C-290 permettrait à une province ou à un territoire de mettre sur pied une loterie prévoyant des paris sur une seule manifestation sportive.
Bill C-290 would make it possible for a province or territory to conduct a lottery scheme that involves betting on single games.

Le projet de loi C-290 permettrait aux provinces d'autoriser les paris sur des épreuves sportives individuelles, comme à Las Vegas et dans plusieurs États américains.
Bill C-290 would allow provinces to choose to allow single sports bets, similar to Las Vegas and a series of other federal states.

17. prend acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 "Contre l'immigration de masse" et des décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement; fait observer que cela va à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et attend de la Suisse qu'elle respecte ces obligations; fait observer que la question de la migration des citoyens de pays tiers ne devrait pas être confondue avec la libre circulation des personnes, ancrée dans les traités; souligne que les mesures unilatérales prises par la Suisse afin d'éviter la discrimination à l'égard des citoyens croates restent inférieures au protocole visant à étendre l'ALCP pour y inclure la Croatie et que la ratification de ce protocole permettrait également la poursuite et l'élargissement de la participation de la Suisse au programme Horizon 2020 après 2016, afin de promouvoir l'accès des chercheurs aux financements Horizon 2020; demande à la Commission de coopérer avec la Suisse et les États membres pour trouver une solution satisfaisante qui respecte à la fois les dispositions des accords concernés et l'état de droit;
17. Takes note of the outcome of the popular initiative of 9 February 2014 ‘Against Mass Immigration’ and the decisions taken on 11 February 2015 by the Swiss Federal Council in relation to its implementation of a draft implementing law and new flanking measures; points out that this runs counter to obligations stemming from the Free Movement of Persons Agreement (FMPA) and expects Switzerland to respect these obligations; points out that the question of migration of citizens from third countries should not be confused with the free movement of persons as enshrined in the Treaties; stresses that the unilateral measures taken by Switzerland in order to avoid discrimination against Croatian citizens fall short of replacing the ratification of the Protocol extending the FMPA to include Croatia and that ratifying that Protocol would clear the way for Switzerland’s involvement in the Horizon 2020 programme to continue and be extended after 2016 in order to promote researchers’ access to Horizon 2020 funding; calls upon the Commission to work with Switzerland and the Member States to find a satisfactory solution that respects the provisions of the concerned agreements and adhering to the rule of law;

Le projet de loi C-290 permettrait également aux contribuables de demander une révision fiscale s'ils en faisaient volontairement la demande dix jours civils ou moins avant la fin de l'année fiscale.
Bill C-290 would also allow taxpayers to apply for a reassessment of taxation if they voluntarily request reassessment on or before 10 calendar days after the end of the taxation year.

Il permettrait également de soumettre les entreprises européennes aux mêmes obligations que celles prévues par la section 1502 de la loi Dodd-Frank américaine tout en compensant ses lacunes.
It will also ensure that European companies are subject to the same requirements as those in the Section 1502 of the US Dodd Frank Act, while addressing its shortcomings.

33. condamne vivement les récentes menaces adressées à la militante des droits de l'homme Nazlie Balaj, membre du réseau de femmes du Kosovo, en réaction au soutien public qu'elle a exprimé en faveur de l'inclusion d'une modification à la loi sur le statut des martyrs, invalides et vétérans, membres de l'Armée de libération du Kosovo, victimes civiles, et leurs familles, qui permettrait aux personnes ayant fait l'objet de violences sexuelles pendant la guerre de se voir octroyer un statut égal à celui des vétérans, et invite les autorités du Kosovo à enquêter sur cet incident et à assurer la protection de tous les défenseurs des droits de l'homme;
33. Firmly condemns the recent threats made against human rights activist Nazlie Balaj, a member of the Kosova Women’s Network, in response to her public defence of including an amendment to the Law on the status of martyrs, invalids and veterans, members of the Kosovo Liberation Army, civilian victims and their families which would enable people who suffered sexual violence during the war to be given equal status as veterans, and calls on the Kosovo authorities to investigate this incident and to ensure the protection of all human rights defenders;

Cette reconnaissance permettrait également de distinguer juridiquement les minorités nationales des immigrés, dont les droits en Europe sont régis par des lois ou normes totalement différentes, comme mes collègues l’ont souligné ici.
This would also make it possible to legally distinguish national minorities from immigrants, whose rights in Europe are regulated by entirely different laws or norms, as my fellow Members have stated here; this is a subject on which Latvia has to listen to unfounded accusations by Russia.

Le projet de loi C-290 aura également pour effet de priver les criminels de carrière et la criminalité organisée d'une véritable source de revenu, en interrompant le cycle qui consiste à utiliser les produits des introductions par effraction pour financer d'autres activités criminelles, dont le trafic de stupéfiants.
Bill C-290 will also cut off what is a real source of revenue for career criminals and organized crime by breaking the cycle of using the proceeds of break and enter crime to finance other criminal activities, including drug trafficking.