Vertaling van "loi c-286 sera rejetée " (Frans → Engels) :

Je souhaite aussi que le Sous-comité des affaires émanant des députés déclare que le projet de loi C-286 sera mis aux voix car, à ce moment, je crois que la vision rétrograde de notre pays que reflète le projet de loi C-286 sera rejetée en bloc à la Chambre par les représentants de la population canadienne.
It is also my fervent wish that the subcommittee on private members' business would declare Bill C-286 a votable item. When that happens, it is my belief that the retrograde vision of our country contained in Bill C-286 will be overwhelmingly rejected in this House by the representatives of the people of Canada.

Bien que l'on se propose dans le projet de loi d'exempter les conjoints et partenaires parrainés des conditions reliées à une trop lourde charge sur le plan des services de santé et des services sociaux, on ne traite pas de la situation actuelle dans laquelle la demande d'une famille entière de la catégorie des immigrants indépendants sera rejetée si l'un des membres souffre de troubles médicaux.
While the bill proposes to exempt sponsored spouses and partners from the conditions related to excessive demands on health and social services, it does not address the current situation in which the application of the whole family under the independent class category will be denied because of a medical condition of one member of the family.

De deux choses l'une, ou les membres de ce comité passent de la parole aux actes, respectent leur reconnaissance de la nation québécoise et les affirmations du premier ministre et, alors, le projet de loi C-482 sera votable, ou bien la « votabilité » du projet de loi C-482 est rejetée et, alors, les Québécoises et Québécois devront conclure que la reconnaissance de notre nation par le NPD, le Parti libéral du Canada et le Parti conservateur du Canada n'était qu'une imposture vide de sens.
Either the members of this committee have to walk the talk in keeping with their recognition of the Quebec nation and the Prime Minister's statements and therefore make C-482 a votable bill, or Bill C-482 will not be votable and Quebeckers will have to conclude that recognition of our nation by the NDP, the Liberal Party of Canada and the Conservative Party of Canada was just an empty gesture.

La première partie de cette réunion sera publique; nous allons traiter d'une motion du gouvernement présentée par M. Dave MacKenzie concernant le projet de loi C-286.
The first part of the meeting is in public, and we are dealing with a motion from the government side, from Mr. Dave MacKenzie, regarding Bill C-286.

À quelques rares exceptions près - et nous avons cherché à les limiter autant qu'il était politiquement possible - toute loi ou loi-cadre européenne devra être votée par vous. Sinon, elle sera rejetée.
Apart from a few rare exceptions – and we have endeavoured to limit these as much as was politically possible – the entire body of European law or framework law must be voted on by you, otherwise it will be rejected.

Lorsqu'un capitaine ou un mécanicien sera poursuivi en vertu de ce projet de loi et que la Charte des droits et libertés sera invoquée par la défense, la loi sera considérée comme inconstitutionnelle et sera rejetée.
When a captain or engineer is prosecuted under this bill and the Charter of Rights and Freedoms is invoked by the defence, this law will be considered ultra vires and thrown out.