Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), appuyé par M Picard (Drummond), le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels au Conseil privé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), seconded by Ms. Picard (Drummond), Bill C-286, An Act to amend the Access to Information Act and amending the National Archives of Canada Act as a consequence (destruction and falsification of documents and access to confidences of the Privy Council), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.