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286
Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
Extension de Windows
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi c-286 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je souhaite aussi que le Sous-comité des affaires émanant des députés déclare que le projet de loi C-286 sera mis aux voix car, à ce moment, je crois que la vision rétrograde de notre pays que reflète le projet de loi C-286 sera rejetée en bloc à la Chambre par les représentants de la population canadienne.

It is also my fervent wish that the subcommittee on private members' business would declare Bill C-286 a votable item. When that happens, it is my belief that the retrograde vision of our country contained in Bill C-286 will be overwhelmingly rejected in this House by the representatives of the people of Canada.


7. 2009 || Loi n° 286/2009 sur le code pénal.

7. 2009 || Act No 286/2009 on the Criminal Code.


RO || OUI || 24.7.2009|| Loi n° 286/2009 sur le code pénal.

RO || YES || 24.7.2009|| Act No 286/2009 on the Criminal Code.


Les projets de loi en cause sont: le projet de loi C-292, inscrit au nom du très honorable député de LaSalle—Émard; le projet de loi C-257, inscrit au nom du député de Gatineau; le projet de loi C-293, inscrit au nom du député de Scarborough—Guildwood; le projet de loi C-286, inscrit au nom du député de Lévis—Bellechasse; le projet de loi C-284, inscrit au nom du député de Halifax-Ouest; le projet de loi C-278, inscrit au nom du député de Sydney—Victoria; le projet de loi C-269, inscrit au nom de la députée de Laurentides—Labelle; le projet de loi C-295, inscrit au nom de la députée d'Île de Vancouver-Nord; le projet de loi C-303 ...[+++]

These bills are as follows: Bill C-292, standing in the name of the right hon. member for LaSalle—Émard; Bill C-257, standing in the name of the hon. member for Gatineau; Bill C-293, standing in the name of the hon. member for Scarborough—Guildwood; Bill C-286, standing in the name of the hon. member for Lévis—Bellechasse; Bill C-284, standing in the name of the hon. member for Halifax West; Bill C-278, standing in the name of the hon. member for Sydney—Victoria; Bill C-269, standing in the name of the hon. member for Laurentides—Labelle; Bill C-295, standing in the name of the hon. member for Vancouver Island North; Bill C-303, ...[+++]


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La Commission considère, selon sa recommandation 98/286/CE, que les banques ne sont pas habilitées par la loi à facturer:

According to Recommendation 98/286/EC, the Commission considers that banks are not legally entitled to charge:


Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), appuyé par M Picard (Drummond), le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels au Conseil privé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), seconded by Ms. Picard (Drummond), Bill C-286, An Act to amend the Access to Information Act and amending the National Archives of Canada Act as a consequence (destruction and falsification of documents and access to confidences of the Privy Council), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


M. Ted White (North Vancouver, Réf) demande à présenter le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref) moved for leave to introduce Bill C-286, an act to amend the Income Tax Act.


M. Réginald Bélair (Cochrane-Supérieur, Lib) demande à présenter le projet de loi C-286, intitulé Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (études universitaires après dix années d'emploi).

Mr. Réginald Bélair (Cochrane-Superior, Lib) moved for leave to introduce Bill C-286, an Act to amend the Unemployment Insurance Act (university studies after ten years of employment).




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loi c-286 ->

Date index: 2021-03-26
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