Vertaling van "loi c-284 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

acide borique | E 284
boric acid | E 284

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 6 octobre 1998, votre comité a étudié le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre les enfants), et a convenu, le 6 mai 1999, de recommander de ne pas pousser plus loin l'étude du projet de loi C-284, car l'objet de ce dernier a été repris par le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.
Pursuant to the order of reference of Tuesday, October 6, 1998, your committee has considered Bill C-284, an act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children) and has agreed on Thursday, May 6, 1999 that Bill C-284 be not further proceeded with as the subject matter of the bill has been captured under Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.

D'après le ministère, le projet de loi C-284 ne serait pas particulièrement efficace pour atteindre cet objectif, même si nous ne doutons pas que l'objectif de la communauté d'intérêts que j'ai mentionné soit inscrit dans le projet de loi C-284.
The department's view of Bill C-284 is that it would not be particularly effective in achieving that objective, although there's no question the objective of the shared interest I mentioned is incorporated in Bill C-284.

Les projets de loi en cause sont: le projet de loi C-292, inscrit au nom du très honorable député de LaSalle—Émard; le projet de loi C-257, inscrit au nom du député de Gatineau; le projet de loi C-293, inscrit au nom du député de Scarborough—Guildwood; le projet de loi C-286, inscrit au nom du député de Lévis—Bellechasse; le projet de loi C-284, inscrit au nom du député de Halifax-Ouest; le projet de loi C-278, inscrit au nom du député de Sydney—Victoria; le projet de loi C-269, inscrit au nom de la députée de Laurentides—Labelle; le projet de loi C-295, inscrit au nom de la députée d'Île de Vancouver-Nord; le projet de loi C-303, inscrit au nom de la députée de Victoria; et le projet de loi C-279, inscrit au nom du député de Burlington.
These bills are as follows: Bill C-292, standing in the name of the right hon. member for LaSalle—Émard; Bill C-257, standing in the name of the hon. member for Gatineau; Bill C-293, standing in the name of the hon. member for Scarborough—Guildwood; Bill C-286, standing in the name of the hon. member for Lévis—Bellechasse; Bill C-284, standing in the name of the hon. member for Halifax West; Bill C-278, standing in the name of the hon. member for Sydney—Victoria; Bill C-269, standing in the name of the hon. member for Laurentides—Labelle; Bill C-295, standing in the name of the hon. member for Vancouver Island North; Bill C-303, standing in the name of the hon. member for Victoria; and Bill C-279, standing in the name of the hon. member for Burlington.

Conformément à l'ordre de renvoi du 19 février 2002, sujet du projet de loi C-284, le Comité reprend l’étude du projet de loi C-284, Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des personnes morales, administrateurs et dirigeants).
Pursuant to the Order of Reference of February 19, 2002, the Committee resumed consideration of the subject-matter of Bill C-284, An Act to amend the Criminal Code (offences by corporations, directors and officers).

1.25 prend acte de la mention que l'action de l'Union appuie, coordonne ou complète celle des États membres dans les domaines du sport (article III-282), du tourisme (article III-281) et de la protection civile (article III-284), matières dans lesquelles les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer, et invite la Commission à recourir d'une manière générale aux lois-cadres européennes,
1.25 takes note of the inclusion of supporting, coordinating or complementary action at Union level in the areas of sport [Article III-282], tourism [Article III-281] and civil protection [Article III-284], where local and regional authorities have important roles and calls on the Commission to generally make use of European framework laws;

À moins que j'aie mal compris ou mal lu le projet de loi, à l'article 6 du projet de loi C-284, il est clair que l'objectif de ce projet de loi est, entre autres, de modifier la Loi constitutionnelle de 1867 pour renforcer le droit à la propriété, pour faire en sorte, comme on le stipule à l'article 6, que chaque fois qu'une loi a comme conséquence de modifier le droit à la propriété, le vote sur cette loi requière l'appui des deux tiers de cette Chambre.
Unless I misunderstood or misread clause 6 of Bill C-284, it is clear that the purpose of this bill is among other things to amend the Constitution Act, 1867 to reinforce property rights so that, as provided in clause 6, every time a bill would have the effect of modifying property rights, its passage would require the support of two-thirds of the members of this House.