Vertaling van "loi c-280 était pratiquement " (Frans → Engels) :

Il a ajouté que le projet de loi C-280 était pratiquement identique à celui présenté par un autre député lors de la dernière législature, soit le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), pour lequel la nécessité d’une recommandation royale a été établie.
He further noted that Bill C-280 was virtually identical to another private member's bill introduced in the last Parliament, Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), which had been found to require a royal recommendation.

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale "Jérusalem, capitale d'Israël", de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus coupée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville est de plus en plus séparée du reste de Jérusalem-Est;
I. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel, which is in contradiction with UN Security Council Resolution 478 (1980); whereas the Council conclusions of 14 May 2012 again reiterated that a way must be found, through negotiations, to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states; whereas current developments in East Jerusalem make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable in practice; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank, while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem;

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale "Jérusalem, capitale d'Israël", de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est;
I. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel, which is in contradiction with UN Security Council resolution 478 (1980); whereas the Council conclusions of 14 May 2012 reiterated again that a way must be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states; whereas current developments in East Jerusalem, make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable in practice; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem;

I. considérant qu'Israël, dans sa loi fondamentale «Jérusalem, capitale d'Israël», de 1980, a proclamé que Jérusalem, complète et unifiée, était la capitale d'Israël, ce qui va à l'encontre de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 répètent une fois de plus qu'il faut trouver un moyen de résoudre, par la négociation, la question du statut de Jérusalem comme future capitale des deux États; considérant que les développements récents à Jérusalem-Est font de la perspective que Jérusalem devienne un jour la capitale de deux États une hypothèse de plus en plus improbable et inopérable dans la pratique; considérant que Jérusalem-Est est de plus en plus détachée de la Cisjordanie, tandis que la vieille ville se détache de plus en plus du reste de Jérusalem-Est;
I. whereas Israel, in its ‘Basic Law: Jerusalem, Capital of Israel’ of 1980, declared Jerusalem the complete and united capital of Israel, which is in contradiction with UN Security Council resolution 478 (1980); whereas the Council conclusions of 14 May 2012 reiterated again that a way must be found through negotiations to resolve the status of Jerusalem as the future capital of two states; whereas current developments in East Jerusalem, make the prospect of Jerusalem becoming the future capital of two states increasingly unlikely and unworkable in practice; whereas East Jerusalem is increasingly detached from the West Bank while the Historic Basin within Jerusalem is increasingly detached from the rest of East Jerusalem;

9. salue l'adoption d'amendements à la loi sur l'élection des conseillers municipaux et des députés du parlement, qui était vue comme l'une des dernières conditions à respecter parmi les sept grandes priorités; demande toutefois aux autorités monténégrines d'assortir ces acquis législatifs de nouvelles mesures destinées à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes, étant donné que ce principe n'est pas encore garanti dans la pratique;
9. Welcomes the adoption of amendments to the law on the election of municipal councillors and members of parliament as one of the remaining conditions from the seven key priorities; calls on the Montenegrin authorities, however, to complement such legislative achievements with new actions on strengthening gender equality, since this is not yet guaranteed in practice;

Si le projet de loi C-280 était adopté, des sommes seraient immédiatement retirées du Trésor, même si la totalité de ces fonds n'était pas nécessaire à l'application de la loi.
With the passage of Bill C-280, monies are expended immediately from the Consolidated Revenue Fund even though these funds are not needed for expenditure under the Employment Insurance Act.

Lorsque j'étais ministre, le projet de loi C-280 était principalement axé sur la SAR.
The RAD was the focus of Bill C-280 when I was minister.

Le sénateur Angus : Le projet de loi C-26 était pratiquement identique au projet de loi C-60 qui a été présenté au cours de la dernière législature.
Senator Angus: We understand that Bill C-26 is virtually the same as Bill C-60 that came before the last parliament.

Le sénateur Angus: Le projet de loi C-26 était pratiquement identique au projet de loi C-60 qui a été présenté au cours de la dernière législature.
Senator Angus: We understand that Bill C-26 is virtually the same as Bill C-60 that came before the last parliament.