Traduction de «loi c-28 et souligner quelques inquiétudes » (Français → Anglais) :

Par exemple, la notion d'exercice d'activités commerciales au Canada, qui est un élément central de la loi de l'impôt, suscite quelques inquiétudes.
For example, the notion of carrying on business in Canada, which is central to the tax act, carries some concerns with it.

L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.
The EU side further expressed its concerns about the lack of implementation of the FTA provisions on public performance rights, pending the revision by Korea of the Copyright Act and underlined the economic importance for both the EU and Korea of this issue.

28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...
28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;

– (PT) J’ai, certes, suivi la consigne de vote du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), mais je tiens à souligner quelques inquiétudes que m’inspire la proposition de résolution en question.
– (PT) Despite voting in line with the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), I must express some concerns I have about the present motion for a resolution.

28. se félicite de l'adoption de la loi sur l'information du public et les médias, de celle sur les médias électroniques ainsi que de celle sur la radiodiffusion et la télévision de service public et demande qu'elles soient mises en œuvre immédiatement; souligne que, lors de la mise en œuvre du nouveau train de mesures sur les médias, il convient de veiller également à la pérennité des émissions publiques diffusées dans les langues des minorités et d'assurer la viabilité et la stabilité financière des services publics et des médias régionaux et locaux; fait part de son inquiétude quant à la détérioration des conditions d'exercice de la liberté d'expression en Serbie et souligne la nécessité d'une transparence totale quant à la propriété des médias; exprime son inquiétude face aux pressions et aux menaces que subissent les journalistes et qui se traduisent en particulier par le renforcement de l'autocensure et invite instamment les autorités serbes à prendre des mesures pour que leurs auteurs soient traduits en justice; constate avec préoccupation que les pressions politiques portent atteinte à l'indépendance des médias; réaffirme l'importance que revêt la liberté des médias, une des valeurs fondamentales de l'Union; invite les pouvoirs publics serbes à mettre en place un environnement favorable aux médias, propice à la liberté d'expression et à la liberté des médias;
28. Welcomes the adoption of the Law on Public Information and Media, the Law on Electronic Media and the Law on Public Service Broadcasting, and calls for their immediate implementation; underlines that when implementing the new media package the sustainability of public broadcasting in minority languages should also be ensured, as well as the sustainability and financial stability of the public services and of regional and local media; expresses its concern at deteriorating conditions for the full exercise of freedom of expression in Serbia, and emphasises the need for complete transparency in media ownership; expresses its concern about the pressure being put on and threats being made against journalists, which also leads to increased self-censorship, and urges the Serbian authorities to take action in order to bring the perpetrators to justice; notes with concern that political pressure undermines media independence; reiterates the importance of freedom of the media as one of the core EU values; calls on the Serbian authorities to create a media-friendly environment supporting freedom of expression and of the media;

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je profite de ces quelques minutes pour aborder le contenu du projet de loi C-28 et souligner quelques inquiétudes du Nouveau Parti démocratique au sujet du projet de loi et de l'approche générale du gouvernement.
Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North, NDP): Mr. Speaker, I am pleased to have a few minutes to address the contents of Bill C-28 and to raise some concerns that we in the New Democratic Party have with respect to the bill and the general approach of the government.

Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Timmins—Baie James d'avoir souligné quelques-uns des bons côtés de ce projet de loi, mais aussi certaines inquiétudes qu'il soulève.
Madam Speaker, I want to thank the member for Timmins—James Bay for highlighting some of the good things in this piece of legislation but also some of the concerns.

De récentes déclarations de représentants gouvernementaux indonésiens soulignant que la présence et le mouvement de ces personnels devront être limitées dans le futur ont soulevé quelques inquiétudes parmi les agences humanitaires.
Recent statements by Indonesian government representatives to the effect that the presence and movement of these workers should be restricted in future has given rise to some concern among humanitarian agencies.

14. note avec quelque inquiétude le rôle de pivot joué par le Conseil ECOFIN et le Conseil de la concurrence pour assurer l'indispensable approche globale; souligne une fois encore que la pierre angulaire des stratégies de Lisbonne et de Göteborg réside dans un savant dosage de réformes économiques s'épaulant mutuellement, de plein emploi, de cohésion sociale et de bonne gestion de l'environnement; estime par conséquent que les Conseils concernés, notamment ceux des ministres de l'environnement et de l'emploi et des affaires sociales, devraient participer dans une mesure égale à la création des conditions favorables à l'investissement public et privé en Europe;
14. Notes with some concern the pivotal role of the ECOFIN and Competitiveness Council in ensuring the necessary integrative approach; underlines again that the cornerstone of the Lisbon and Göteborg strategy is the balanced policy mix of mutually supportive economic reform, full employment, social cohesion and sound management of the environment; is therefore of the opinion that all Council formations concerned, notably the Council for Environmental Policy and the Council for Employment and Social Affairs, should be equally involved in creating favourable conditions for public and private investments in Europe;

3. attire l'attention dans ce contexte sur le fait que le respect des engagements contractés lors des négociations sur l'adhésion constitue l'élément déterminant dans l'évaluation de la capacité d'adhésion de la République tchèque; à cet égard, il y a lieu de souligner que la tentative du gouvernement tchèque de reporter d'ici à la fin de l'an 2002 la libéralisation du marché tchèque des télécommunications n'est pas sans susciter quelque inquiétude ;
3. Points out in this context that the fulfilment of commitments made during the accession negotiations is the key factor as regards assessment of the Czech Republic's readiness for accession and that the Czech government's attempt to postpone liberalisation of the country's telecommunications market until the end of 2002 is therefore likely to be problematic;