Vertaling van "engagements contractés lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements contractés
commitments entered into

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

engagement contracté
undertaking given

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagement contracté
commitment entered into

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

assurer un engagement dépourvu d’émotion | assurer un engagement non émotionnel
stay non-attached to clients | stay non-attached to patients | maintain a non-emotional involvement | maintain an involvement that is non-emotional

Coûts engagés lors d'un regroupement d'entreprises
Cost Incurred on Business Combinations

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les engagements globaux du Fonds, hormis les engagements contractés par le Fonds pour le compte de tiers, ne peuvent excéder:
The overall commitments of the Fund, excluding commitments made by the Fund on behalf of third parties, may not exceed:

Les paiements devraient contribuer à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant des engagements contractés et ne devraient porter que sur les engagements qui vont au-delà des exigences et normes obligatoires correspondantes, conformément au principe du "pollueur-payeur".
Payments should contribute to covering additional costs and income foregone resulting from the commitments undertaken and should only cover commitments going beyond relevant mandatory standards and requirements, in accordance with the "polluter pays principle".

de déclarer et vérifier les informations relatives aux engagements contractés par l'Union et ses États membres au titre de la CCNUCC, du protocole de Kyoto et de décisions adoptées en vertu de ces textes, ainsi que d'évaluer les progrès accomplis en vue de respecter ces engagements.
reporting and verifying information relating to commitments of the Union and its Member States pursuant to the UNFCCC, to the Kyoto Protocol and to decisions adopted thereunder and evaluating progress towards meeting those commitments.

7. observe, à la lecture des comptes annuels, que 3 339 551,93 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de l'exercice 2011 mais non encore payés ont été reportés à 2012, ce qui représente 50 % du montant total des engagements; relève, en outre, que le montant total des crédits reportés qui ont été annulés (c'est-à-dire reportés de 2010 mais non exécutés en 2011) s'élève à 295 741,61 EUR, ce qui s'explique par le fait qu'il s'agit de la première année complète de fonctionnement au cours de laquelle le personnel a lancé différents types de procédures de passation de marché pour la première fois, engagé des actions, notamment une demande d'événement présidentiel à la dernière minute, et d'autres encore au cours du deuxième semestre; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'il a prises pour garantir un taux d'exécution satisfaisant pour l'avenir;
7. Notes from the annual accounts that EUR 3 339 551,93 of commitment appropriations contracted by the end of 2011 but not yet paid were carried forward to 2012, which represents 50 % of total commitments; notes, furthermore, that the total amount of carried forward appropriations which were cancelled (i.e. carried forward from 2010 and not paid in 2011) represents EUR 295 741,61 due to this being the first full year of operation in which staff undertook different kinds of procurement procedures for the first time, initiated measures including a late request for a Presidency event, and other actions, in the second half of the year; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions taken to ensure a satisfactory budget execution rate in the future;

56. invite instamment l'UE à maintenir ses engagements envers un développement durable à long terme de l'Afghanistan et à continuer à mettre des ressources adéquates à la disposition de ce pays au-delà de 2014, lorsque la responsabilité de la sécurité sera entièrement entre les mains des autorités afghanes et que d'autres donateurs risqueront de commencer à réduire les financements; plaide dans ce contexte en faveur d'une UE forte plaçant l'accent sur l'engagement contracté par l'Union envers le développement d'un partenariat à long terme avec l'Afghanistan dans la perspective de la Conférence internationale sur l'Afghanistan, à Bonn le 5 décembre 2011; invite l'Union européenne à chercher de nouveaux partenaires et donateurs civils étrangers;
56. Urges the EU to remain committed to the sustainable, long-term development of Afghanistan and to continue to make available appropriate resources beyond 2014, when responsibility for security will be fully in the hands of the Afghan authorities, and other donors may start cutting funds; in this context, pleads for a strong EU offer emphasising the Union's commitment to developing a long-term partnership with Afghanistan with a view to the International Afghanistan Conference in Bonn on 5 December 2011; calls on the EU to seek new foreign civil-society partners and donors;

Avant la fin de la période d’exécution d’un engagement contracté au titre du chapitre VI du règlement (CE) no 1257/1999, les États membres peuvent autoriser la transformation de cet engagement en un nouvel engagement d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que:
Before the end of a period for performing a commitment entered into under Chapter VI of Regulation (EC) No 1257/1999, Member States may authorise the transformation of that commitment into a new commitment for a period of between five and seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that:

a) "services de télécommunication" la transmission de signaux électromagnétiques - son, données, image et toute combinaison de ces éléments - à l'exclusion de la diffusion(8); en conséquence, les engagements contractés dans ce secteur ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications; cette activité est assujettie aux engagements spécifiques contractés par les parties dans d'autres secteurs pertinents.
(a) "telecommunications services" means the transport of electro-magnetic signals - sound, data image and any combinations thereof, excluding broadcasting(8). Therefore, commitments in this sector do not cover the economic activity consisting of content provision which require telecommunications services for its transport. The provision of that content, transported via a telecommunications service, is subject to the specific commitments undertaken by the Parties in other relevant sectors.

1. estime que les décisions prises à Monterrey auraient dû aboutir à un renouvellement des efforts consentis par tous les pays participant au Sommet mondial de Rome sur l’alimentation et juge insuffisant et défavorable pour la crédibilité de l’ordre du jour international dans le domaine du développement de se contenter de réaffirmer les engagements contractés en 1996 par les chefs d'État; estime au contraire qu’il est aujourd’hui plus que jamais nécessaire d’accélérer le rythme pour réaliser l’objectif de la réduction de moitié, d’ici à 2015, de la population souffrant de la faim, et prévient que ces engagements deviendront ridicules si le Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable à Johannesburg ne s’engage pas clairement dans ce sens sur la base d’un calendrier précis;
1. Considers that the decisions taken at Monterrey should have led to a renewed effort by all nations attending the World Food Summit in Rome and considers insufficient and harmful to the credibility of the international agenda in the field of development a simple reiteration of the commitments made by Heads of State in 1996; considers it now more than ever necessary to accelerate action to achieve the target of halving the number of people suffering from hunger by 2015 and warns that, without clear commitments on the basis of a clear timetable at the UN World Summit on Sustainable Development in Johannesburg, these commitments will appear ridiculous;

Les engagements contractés par la Commission dans ce domaine soutiennent cette affirmation et, parmi ces engagements, je me permets de rappeler ici, devant vous, celui qui concerne la transmission à cette Assemblée des documents appelés "documents comitologie", engagement qui, allant au-delà de ce que nous impose le règlement (CE) n° 1049/2001, confirme notre volonté d'avancer et de faire de plus grands progrès, tant en matière de transparence qu'en matière de coopération interinstitutionnelle.
The commitments made by the Commission in this area support this statement and, of these, I would like to remind you of the commitment relating to the communication to this House of the so-called commitology documents, a commitment which goes further than our obligations laid down in Regulation (EC) No 1049/2001. This confirms our will to move forward and make greater progress, both in terms of transparency and in terms of interinstitutional cooperation.

Avec tout le respect que j'ai pour les ministres des Finances, qui se sont attelés à désendetter les budgets nationaux et à réduire effectivement le poids des engagements contractés dans le passé, afin de pouvoir préserver les chances des générations futures, nous avons nous aussi des engagements conclus dans le passé. Nous ne sommes pas en mesure de contracter des dettes.
With all due respect for the fact that the national Finance Ministers have set out to reduce their national debts and actually cancel commitments entered into in the past, so as to safeguard opportunities for future generations, I would point out that Parliament has commitments from the past too! We are not in a position to accumulate debt. Perhaps that is just as well.