Traduction de «loi c-279 révèle clairement » (Français → Anglais) :

La décision du Président à l'égard du projet de loi C-279 révèle clairement que, même si un processus, dans ce cas le prélèvement d'échantillons d'ADN, et l'infrastructure nécessaire, soit une banque de données, correspondent à l'objectif de la loi, on considère qu'il y a un nouvel objet qui nécessite une recommandation royale.
The Speaker's ruling on Bill C-279 clearly shows that just because a process, in that case the collecting of the DNA, and the infrastructure needed, meaning a database, are the same as the current function of an act, it is still considered a new function and purpose that gives rise to the requirement of a royal recommendation.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, c'est avec la ferme conviction de l'importance fondamentale de la règle de droit et la reconnaissance de la condition humaine, ainsi qu'un profond respect pour les différences qu'elle révèle, que je désire participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-279.
Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, it is with a steadfast belief in the vital importance of the rule of law and recognition of the human condition, and also deep respect for the differences it reveals, that I wish to participate in the debate at second reading of Bill C-279.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, le changement précipité par le projet de loi C-279 repose donc sur le concept de l'identité de genre, que le projet de loi définit clairement :
Senator Mitchell: Honourable senators, this change precipitated by Bill C-279 therefore hinges on the concept of gender identity, which it clearly defines:

En adoptant les amendements proposés dans le projet de loi C-279, le Parlement peut exprimer très clairement son appui à l'égard des Canadiens transgenres, et il peut reconnaître leur identité et leurs difficultés.
By adopting the amendments that have been proposed in Bill C-279, Parliament can send a strong message of support to transgendered Canadians, affirming their identity and acknowledging their struggles.

Un simple coup d'oeil aux nouvelles limites maximales de responsabilité énoncées dans le projet de loi S-4 révèle clairement que les coûts mineurs des inspections aux ports, comparés aux coûts des grands désastres maritimes, sans parler de la préservation des vies humaines et de la protection de l'environnement, font de ces inspections l'un des meilleurs investissements au monde.
A cursory overview of the new maximum liabilities set out in Bill S-4 clearly indicates that the minor costs of port inspections compared to the costs of major marine disasters, not to mention the preservation of human lives and protection of the environment, make inspections one of the world's best investments.