Vertaling van "loi c-278 serait aussi " (Frans → Engels) :

Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.
The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.

Le projet de loi C-278 serait aussi un pas en avant, puisqu'il favoriserait une plus grande sensibilisation du public à l'épilepsie.
Through knowledge, we can build awareness of this important disease. Bill C-278 would be another step forward for Canada toward raising awareness of epilepsy.

Le président : J'imagine que soumettre de nouveau la loi au Parlement serait aussi compliqué que l'a été le rapatriement de la Constitution.
The Chair: Bringing the act before Parliament would be tantamount to bringing the Constitution back, probably.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Aussi louable qu'il puisse paraître, un changement au programme d'assurance-emploi de l'ampleur de celui qui est proposé dans le projet de loi C-278 ne peut être approuvé inconditionnellement sans une explication claire des motifs de cette mesure et sans une étude plus poussée de cette dernière.
As commendable as it would seem, a change to the EI program on the magnitude as proposed in Bill C-278 cannot be given a blanket endorsement without a clearly defined rationale and without further examination.

Bien que nous reconnaissions que les 15 semaines ne suffisent pas dans certains cas, il faut aussi reconnaître qu'il est prématuré, étant donné que nous ne disposons pas de tous les renseignements pour prendre une décision éclairée, d'appuyer inconditionnellement le projet de loi C-278.
While it can be acknowledged that the current 15 weeks provision may not be sufficient in selected cases, we must also recognize that blanket support for Bill C-278 at the present, without the required data to make an informed decision, would be premature.

que l'acte législatif à adopter devrait avoir un caractère erga omnes , c'est-à-dire qu'il serait aussi applicable dans le cas où la loi désignée est la loi d'un pays tiers;
the legislative act to be adopted should be erga omnes, that is to say, applicable even if the designated law is the law of a third country;

Il serait aussi utile d'encourager une étude sérieuse sur l'impact de cette loi sur les conditions socio-économiques des populations des pays concernés afin de s'assurer que les relations de bon voisinage n'en sont pas perturbées et d'éviter que d'éventuels conflits ou tensions n'apparaissent.
It would also be appropriate to support the carrying out of a serious study on the socio-economic conditions in which the peoples of the countries concerned live, in order to ensure that good neighbourly relations are not disrupted and in order to prevent possible conflicts or tension from arising.

Désormais, la recommandation de la Couronne serait transmise à la Chambre sous forme d’avis imprimé paraissant dans le Feuilleton des Avis, et de nouveau dans les Journaux une fois le projet de loi présenté; elle serait aussi imprimée et annexée au texte du projet de loi .
The Crown’s recommendation would now be conveyed to the House as a printed notice which would appear in the Notice Paper and again in the Journals when the bill was introduced, and be printed in or appended to the text of the bill.