Vertaling van "loi c-278 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, ou plus simplement le projet de loi sur la Journée lavande.
He said: Honourable senators, it is a pleasure to rise today in support of Bill C-278, An Act respecting a day to increase public awareness of epilepsy — or, simply, the Purple Day Bill — at second reading.

La décision 2011/278/UE ne prévoit pas l’ajustement auquel l’Allemagne souhaiterait procéder sur la base de l’article 9, paragraphe 5, de la loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre (TEHG) du 28 juillet 2011.
Decision 2011/278/EU does not provide for the adjustment which Germany would wish to make on the basis of Article 9(5) of the German Greenhouse Gas Emissions Trading Act — TEHG of 28 July 2011.

Si le gouvernement veut vraiment améliorer le régime, il pourrait examiner certains projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés de tous les partis depuis le début de la présente législature, soit le projet de loi C-269, le projet de loi C-265 ou encore le projet de loi C-278, auquel mon collègue de Nova-Ouest a fait allusion, qui porterait de 15 à 50 semaines la période pendant laquelle des prestations de maladie peuvent être versées en vertu du régime d'assurance-emploi.
If the government wants to make it better, it could look at some private members' bills that have come from all parties in this Parliament: Bill C-269, Bill C-265 or Bill C-278 that my colleague from West Nova referenced, which would extend sick benefits under EI from 15 weeks to 50 weeks.

Je voterai en faveur du projet de loi C-278 dans l'intérêt de l'équité, afin que les contribuables en aient pour leur argent et que cesse cette mascarade que le gouvernement appelle régime d'assurance-emploi, et qui n'est rien d'autre que la pire arnaque de l'histoire récente du Canada (1140) [Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce matin sur le projet de loi C-278, qui a été déposé par ma collègue de Trois-Rivières et si bien défendu tout à l'heure par mon collègue de Chambly—Borduas, porte-parole du Bloc québécois en matière de ressources humaines.
I will be voting in favour of Bill C-278 in the interest of fairness, in the interest of giving people what they paid for and in the interest of ending this travesty that the government calls the employment insurance system, but which has really been the biggest rip-off in recent Canadian history (1140) [Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, it is my pleasure to speak this morning on Bill C-278, introduced by my hon. colleague from Trois-Rivières and so aptly defended earlier by my hon. colleague from Chambly—Borduas, the Bloc Québécois critic for human resources.

M. Andrew Telegdi (Waterloo) demande à présenter le projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.
Mr. Andrew Telegdi (Waterloo) moved for leave to introduce Bill C-278, an act to amend the Canada Post Corporation Act.

M. Garry Breitkreuz (député de Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie beaucoup de me donner l'occasion de présenter mon projet de loi C-278, qui s'intitule Loi portant abrogation de la Loi sur les armes à feu.
Mr. Garry Breitkreuz, M.P (Yorkton—Melville, Ref.): Mr. Chairman, members of the committee, thank you very much for the opportunity to present my Bill C-278. The title is Firearms Law Sunset Act.