Vertaling van "projet de loi c-277 porterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la première question, sur l'incidence du projet de loi Bill C-9 sur les peines d'emprisonnement avec sursis adopté à la Chambre: pour cette infraction, comme on l'a dit dans une question au témoin précédent, le projet de loi C-277 porterait à dix ans la peine maximale.
On the first question about the impact of Bill C-9 conditional sentencing reform as passed by the House on this offence it was noted in the question to the previous witness that under Bill C-9 now.Bill C-277 would increase the maximum on indictment to ten years if passed.

S'il devait être adopté, en accroissant à 10 ans la peine maximale imposée sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation dans les cas de leurre d'enfants, le projet de loi C-277 porterait cette infraction au niveau prévu dans le projet de loi C-9, ce qui ferait disparaître la possibilité d'une condamnation avec sursis, c'est-à-dire la détention à domicile, laquelle pourrait être accordée si l'accusé était reconnu coupable par voie de mise en accusation.
If enacted, Bill C-277 would, by virtue of raising the maximum penalty on indictment for the luring offence to 10 years, bring the offence up to the threshold contemplated in Bill C-9, which would remove the possibility of a conditional sentence, or house arrest, if the accused was prosecuted by the way of indictment.

4. dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; condamne, dans ce contexte, le projet de la loi contre l'homosexualité déposé au parlement ougandais et invite instamment les autorités de ce pays à ne pas l'approuver et à réexaminer au contraire leur législation, de sorte à dépénaliser l'homosexualité et les actes des communautés marginalisées, notamment les actions des militants LGBT; souligne qu'une loi contre l'homosexualité porterait un coup funeste à la lutte contre le VIH/sida;
4. Denounces any attempt to incite hatred and advocate violence towards any minority group, including on grounds of sex or sexual orientation; in this context condemns the tabling of the Anti-Homosexuality Bill in Parliament and urges the Ugandan authorities not to approve the Bill but to review their laws so as to decriminalise homosexuality and decriminalise marginalised groups, including LGBT activists; underlines that an anti-homosexuality law would be extremely detrimental in the fight against HIV/AIDS;

Les deux différences principales portent donc sur le nombre de fondations qui pourraient être incluses dans le projet de loi C-43, mais qui ne le sont pas dans le projet de loi C-277, et sur les deux sociétés d'État qui ne sont pas incluses dans le projet de loi C-43, mais qui le sont dans le projet de loi C-277 (1555) M. Sébastien Gagnon: Je vais émettre un commentaire et tu pourras alimenter nos réflexions à ce sujet.
So the two main differences lie with the number of foundations which are included in Bill C-43 but not in Bill C-277, and with the two Crown corporations not covered under Bill C-43, but which are under Bill C-277 (1555) Mr. Sébastien Gagnon: I'll make a comment and then perhaps you could give us some more food for thought on this issue.

Étant donné que les libéraux sont d'accord pour donner à la vérificatrice générale ce droit de regard sur Postes Canada au moyen de la partie 7 du projet de loi C-43, et comme la Chambre a accepté avec dissidence le projet de loi C-277, je propose ce qui suit: plutôt que d'entendre des témoins qui ne répondront pas à nos questions, que le comité écrive une lettre à la vérificatrice générale lui demandant, en vertu de la partie 7 du projet de loi C-43 et du projet de loi C-277, d'enquêter sur les dépenses réelles ou non fondées de M. Ouellet, du temps qu'il était président-directeur général de Postes Canada.
Given that the Liberals agree to grant the Auditor General oversight of Canada Post by way of part 7 of Bill C-43, and since the House has voted in favour of Bill C-277, with dissidence, I move the following: rather than hearing from witnesses who will not answer our questions, that the committee write a letter to the Auditor General asking her, pursuant to part 7 of Bill C-43 and Bill C-277, to investigate the expenses made by Mr. Ouellet, either founded or unfounded, during the time which he served as President and CEO of Canada Post.

Il a dit qu'il n'était pas d'accord avec le principe, mais il voulait que le projet de loi C-277 se rende au comité, là où doit se tenir le débat. Avec l'appui maintenant avoué du président du Conseil du Trésor au projet de loi C-277, je suis très heureux d'apprendre que je bénéficierai de l'unanimité de la Chambre lorsque nous passerons au vote sur ce projet de loi.
He said that he did not agree with the principle, but he wanted Bill C-277 to go to committee, where the debate would be held With the avowed support now of the President of Treasury Board for Bill C-277, I am very pleased to learn that I will have the unanimous support of the House when we vote on this bill.