Vertaling van "loi c-276 devrait " (Frans → Engels) :

L'évaluation globale prévue par la loi de 1998 devrait être disponible avant la fin 2003.
The overall evaluation provided for by the 1998 Act should be available by the end of 2003.

De plus, le projet de loi C-276 devrait prévoir l'obligation de nommer une personne responsable de l'application de cette loi.
Bill C-276 should also require that a person responsible for enforcing the legislation be identified.

Dès que vous modifiez le contrat que j'ai avec vous, vous m'offrez un nouveau produit, un nouveau contrat, et par conséquent il devrait être visé par le projet de loi C-276.
As soon as you modify the contract I have, it becomes a new product that you're offering me, a new contract, and therefore it should be subject to Bill C-276.

La CIPD souligne que dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.
The ICPD underlines that where it is not against the law, abortion should be safe.

Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

La notion de «lois de police» devrait être distinguée de celle de «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord» et devrait être interprétée de façon plus restrictive.
The concept of ‘overriding mandatory provisions’ should be distinguished from the expression ‘provisions which cannot be derogated from by agreement’ and should be construed more restrictively.

Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.
This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.

M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib) propose: Que le projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mr. Sarkis Assadourian (Don Valley North, Lib) moved that Bill C-276, an act to amend the Canada Elections Act (registration of political parties), be read the second time and referred to a committee.

M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib) demande à présenter le projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques).
Mr. Sarkis Assadourian (Don Valley North, Lib) moved for leave to introduce Bill C-276, an act to amend the Canada Elections Act (registration of political parties).

En fait, le projet de loi C-276 devrait prévoir un mécanisme d'exception par lequel le ministère du Patrimoine canadien ou le Conseil pourrait créer une exception au projet de loi pour des motifs d'ordre culturel.
Bill C-276 should in fact include a mechanism allowing Heritage Canada or the commission to create an exception to the bill for cultural reasons.