Vertaling van "loi c-268 puisse " (Frans → Engels) :

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Je crois que nous avons besoin d'un tel projet de loi et je crois aussi que l'objet de la mesure est louable. Toutefois, je ne crois pas que le projet de loi C-268 puisse permettre de contrer la traite des enfants sans qu'on le modifie de manière à y inclure des peines plus sévères et à définir l'infraction criminelle en question comme étant la traite de mineurs à des fins d'exploitation sexuelle commerciale.
While I agree that we do need such a bill, and while I believe that the intentions of the bill are laudable, Bill C-268 will not have any real impact on preventing child trafficking unless it is amended to incorporate tougher penalties and defines the criminal offence specifically as trafficking of minors for commercial sexual exploitation.

Faites ce qui doit être fait pour les membres les plus vulnérables de notre société et ne ménagez aucun effort pour que le projet de loi C-268 puisse mettre hors d'état de nuire les auteurs de la traite des enfants et pour protéger les enfants contre la traite à des fins d'exploitation sexuelle.
Do what is right for the most vulnerable in our society, and do everything possible to strengthen Bill C-268 to be tough enough on traffickers and protect children from being trafficked for sexual exploitation.

Honorables sénateurs, conformément au Règlement du Sénat et à cause de la règle royale de prorogation, le projet de loi C-268 est mort au Feuilleton à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Pourtant, la Chambre des communes invoque l'article 86.1 de son Règlement pour dire que comme le projet de loi C-268 était à l'étude au moment de la prorogation, il faut en poursuivre l'étude.
Honourable senators, by our Senate Rules and by the royal law of prorogation, Bill C-268 died at second reading in the Senate; yet, Standing Order 86.1 claims that Bill C-268 was alive at prorogation, and deemed continued, thereby withdrawn from the Senate and removed to the Commons House for the Commons Speaker's pronouncement.

Le Sénat n'a jamais accepté qu'on le dépossède du projet de loi C-268 et n'a ordonné ni qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes et qu'il tombe en sa possession, ni qu'un message soit envoyé à l'autre endroit concernant le transfert cordial de l'autorité à l'égard du projet de loi C-268 du Sénat à la Chambre des communes.
The Senate never agreed to Bill C-268's withdrawal from its possession, and never ordered that it be carried down to the House of Commons for its possession, or that a message be sent to the other place regarding the cordial delivery of Bill C-268 from the Senate's possession into the possession of the house.

Si ladite loi ne prévoit pas que la succession puisse être administrée par une personne autre qu'un bénéficiaire, les juridictions de l'État membre dans lequel un administrateur doit être nommé peuvent nommer à cet effet un administrateur tiers conformément à leur propre loi si celle-ci l'exige et s'il existe un grave conflit d'intérêt entre les bénéficiaires ou entre les bénéficiaires et les créanciers ou d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, un désaccord entre les bénéficiaires sur l'administration de la succession ou si la succession est difficile à administrer en raison de la nature des biens.
Where that law does not provide for the administration of the estate by a person who is not a beneficiary, the courts of the Member State in which the administrator is to be appointed may appoint a third-party administrator under their own law if that law so requires and there is a serious conflict of interests between the beneficiaries or between the beneficiaries and the creditors or other persons having guaranteed the debts of the deceased, a disagreement amongst the beneficiaries on the administration of the estate or a complex estate to administer due to the nature of the assets.

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.
2. A contract or an act intended to have legal effect may be proved by any mode of proof recognised by the law of the forum or by any of the laws referred to in Article 11 under which that contract or act is formally valid, provided that such mode of proof can be administered by the forum.

Concernant l'imposition d'une peine minimale obligatoire pour toute infraction commise en vertu de l'article 212, pour qu'une telle peine puisse être prévue aux articles 279.02 et 279.03 du projet de loi C-268 de Mme Smith, il faudrait qu'une condamnation soit prononcée aux termes de l'article 212. Oui.
On the mandatory minimums in terms of what's in section 212, in order to have a mandatory minimum on Ms. Smith's Bill C-268 for sections 279.02 and 279.03, you would actually have to charge them under section 212 to get a mandatory minimum.