Vertaling van "loi c-268 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Annuaire régional d'Eurostat 2007 - Les 268 régions de l'UE27 en faits et chiffres
Eurostat regional yearbook 2007 - Facts and figures about 268 EU27 regions

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Honorables sénateurs, conformément au Règlement du Sénat et à cause de la règle royale de prorogation, le projet de loi C-268 est mort au Feuilleton à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Pourtant, la Chambre des communes invoque l'article 86.1 de son Règlement pour dire que comme le projet de loi C-268 était à l'étude au moment de la prorogation, il faut en poursuivre l'étude.
Honourable senators, by our Senate Rules and by the royal law of prorogation, Bill C-268 died at second reading in the Senate; yet, Standing Order 86.1 claims that Bill C-268 was alive at prorogation, and deemed continued, thereby withdrawn from the Senate and removed to the Commons House for the Commons Speaker's pronouncement.

Le Sénat n'a jamais accepté qu'on le dépossède du projet de loi C-268 et n'a ordonné ni qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes et qu'il tombe en sa possession, ni qu'un message soit envoyé à l'autre endroit concernant le transfert cordial de l'autorité à l'égard du projet de loi C-268 du Sénat à la Chambre des communes.
The Senate never agreed to Bill C-268's withdrawal from its possession, and never ordered that it be carried down to the House of Commons for its possession, or that a message be sent to the other place regarding the cordial delivery of Bill C-268 from the Senate's possession into the possession of the house.

Le projet de loi C-268 protège toutes les femmes et tous les enfants contre ce crime odieux, mais il représente également un pas en avant pour les gens de notre peuple. Le projet de loi C-268 représente un pas en avant pour les femmes et les enfants des Premières nations du Canada.
Bill C-268 protects all women and children from this heinous crime, but it is also a step forward for our people Bill C-268 is one step forward for the First Nations women and children of Canada.

Ce communiqué portait sur le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de 18 ans), et renfermait une déclaration selon laquelle le sénateur avait bloqué l'étude du projet de loi au Sénat en ajournant unilatéralement le débat sur la question.
The release dealt with Bill C-268, An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years). It included a statement asserting that the senator had stalled the bill in the Senate by unilaterally adjourning debate.

Dans le cas d'écoutes téléphoniques indirectes concernant un député, l'article 6, paragraphe 2, de la loi italienne 140/2003 dispose que: "Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues aux termes de l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées".
With reference to indirect telephone intercepts concerning a member of parliament, Article 6(2) of Italian Law No 140/2003 stipulates that on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercepted'.

Alors que tous les propriétaires de navires devaient s’être conformés à cette obligation avant le 31 décembre 2005, le gouvernement grec a, en présentant le document n° 1576/31.7.2006, ensuite tenté de faire passer le projet de décret présidentiel sur «la modification du décret présidentiel 374/2002 (Journal officiel de la République hellénique 321 A’) relatif à "la conformité des navires aux exigences spécifiées au paragraphe 2 du décret présidentiel 400/1996 (Journal officiel de la République hellénique 268 A’)"« au Conseil d’État. Or, celui-ci a considéré la proposition d’obtenir la prolongation supplémentaire de deux ans figurant dans ce projet de décret présidentiel comme non conforme à la loi, révélant ainsi que le gouvernement couvrait les compagnies maritimes coupables de polluer le milieu marin et occultait les dangers qu’elles représentent pour la santé publique.
While all shipowners should have complied with this requirement by 31 December 2005, the Greek Government, in Document 1576 of 31 July 2006, put forward a draft presidential decree amending Presidential Decree 374/2002 (Official Gazette 321 A') regarding 'compliance by vessels with the provisions of paragraph 2 of Presidential Decree 400/1996 (Official Gazette 268 A')' and submitted the proposal to the Council of State, which ruled that the proposal regarding a two-year extension of the deadline contained in the draft presidential decree 'had not been tabled through the proper legal channels', revealing that the Greek Government was covering up for shipping companies polluting the marine environment and concealing the dangers to public health.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-267, Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles, inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis); Que le projet de loi C-268, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada, inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M Thibeault (Saint-Lambert); Que le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement), inscrit au Feuilleton au nom de M Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), y soit inscrit au nom de M Thibeault (Saint-Lambert); Que la motion M-382, inscrite au Feuilleton au nom de M. Owen (Vancouver Quadra), y soit inscrite au nom de M Kraft Sloan (York-Nord).
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-267, An Act to prohibit the use of chemical pesticides for non-essential purposes, standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis); That Bill C-268, An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada, standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mrs. Thibeault (Saint-Lambert); That Bill S-10, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Poet Laureate), standing on the Order Paper in the name of Mrs. Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine), be allowed to stand in the name of Mrs. Thibeault (Saint-Lambert); and That Motion M-382, standing on the Order Paper in the name of Mr. Owen (Vancouver Quadra), be allowed to stand in the name of Mrs. Kraft Sloan (York North).

86. demande que le gouvernement grec abolisse les dispositions pénales contenues dans l'article 43b du décret-loi grec n° 2623/1953/A-268, lequel prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre deux et douze mois pour les femmes qui enfreignent l'interdiction d'accès au Mont Athos dont elles font l'objet; réitère sa demande en vue de la levée de l'interdiction d'accès des femmes au Mont Athos et constate qu'une telle mesure constitue une violation du principe d'égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination sur la base du sexe et des conventions internationales en la matière, ainsi que des dispositions relatives à la libre circulation des personnes inscrites dans la constitution grecque et dans la législation européenne;
86. Demands that the Greek government abolish the penal provisions as described in Article 43b of the Greek Law Decree No 2623/1953/A-268, which impose a sentence of two to twelve months" imprisonment on women who violate the ban on women entering Mount Athos; reiterates its request that the ban on women entering Mount Athos should be lifted and notes that such a ban is a violation of the principle of and the international conventions on gender equality and non-discrimination on the basis of gender and the provisions relating to free movement of persons provided by the Greek Constitution and Community law;

Suède // Lag om betalningsöverföringar inom Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, (SFS 1999:268), loi relative aux virements au sein de l'Union européenne, adoptée le 12 mai 1999 et publiée le 1er juin 1999.
Sweden // Law SFS No. 1999:268 on credit transfers within the European Union: Lag om betalningsöverföringar inom Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, adopted on May 12, 1999 and published on June 1, 1999.