Vertaling van "projet de loi c-268 puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que nous avons besoin d'un tel projet de loi et je crois aussi que l'objet de la mesure est louable. Toutefois, je ne crois pas que le projet de loi C-268 puisse permettre de contrer la traite des enfants sans qu'on le modifie de manière à y inclure des peines plus sévères et à définir l'infraction criminelle en question comme étant la traite de mineurs à des fins d'exploitation sexuelle commerciale.
While I agree that we do need such a bill, and while I believe that the intentions of the bill are laudable, Bill C-268 will not have any real impact on preventing child trafficking unless it is amended to incorporate tougher penalties and defines the criminal offence specifically as trafficking of minors for commercial sexual exploitation.

Faites ce qui doit être fait pour les membres les plus vulnérables de notre société et ne ménagez aucun effort pour que le projet de loi C-268 puisse mettre hors d'état de nuire les auteurs de la traite des enfants et pour protéger les enfants contre la traite à des fins d'exploitation sexuelle.
Do what is right for the most vulnerable in our society, and do everything possible to strengthen Bill C-268 to be tough enough on traffickers and protect children from being trafficked for sexual exploitation.

Honorables sénateurs, conformément au Règlement du Sénat et à cause de la règle royale de prorogation, le projet de loi C-268 est mort au Feuilleton à l'étape de la deuxième lecture au Sénat. Pourtant, la Chambre des communes invoque l'article 86.1 de son Règlement pour dire que comme le projet de loi C-268 était à l'étude au moment de la prorogation, il faut en poursuivre l'étude.
Honourable senators, by our Senate Rules and by the royal law of prorogation, Bill C-268 died at second reading in the Senate; yet, Standing Order 86.1 claims that Bill C-268 was alive at prorogation, and deemed continued, thereby withdrawn from the Senate and removed to the Commons House for the Commons Speaker's pronouncement.

Le Sénat n'a jamais accepté qu'on le dépossède du projet de loi C-268 et n'a ordonné ni qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes et qu'il tombe en sa possession, ni qu'un message soit envoyé à l'autre endroit concernant le transfert cordial de l'autorité à l'égard du projet de loi C-268 du Sénat à la Chambre des communes.
The Senate never agreed to Bill C-268's withdrawal from its possession, and never ordered that it be carried down to the House of Commons for its possession, or that a message be sent to the other place regarding the cordial delivery of Bill C-268 from the Senate's possession into the possession of the house.

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;

Au moment où nous assistons de plus en plus à la remise en cause des droits de l’homme, il me paraît essentiel, au regard de cette loi liberticide, que le Parlement européen puisse exprimer, au-delà de ce qui sépare ses familles politiques, la plus ferme condamnation de cette proposition et appeler le parlement ougandais à rejeter ce projet de loi et à réviser la législation nationale afin de décriminaliser l’homosexualité.
At a time when we are seeing an increasing number of human rights violations, I feel it is crucial, in the light of this anti-freedom law, for the European Parliament to look beyond the divisions that separate its political families and be able to condemn this bill in the strongest possible terms and to call on the Ugandan Parliament to reject the bill and to review its national legislation in order to decriminalise homosexuality.

Aussi, Monsieur le Président, vous prierais-je, au nom de cette Assemblée et étant donné l'engagement de l'Union européenne envers la cause de la démocratie et des droits de l'homme, d'inviter l'Assemblée nationale du pouvoir populaire à faire progresser le projet Varela, lequel s'est transformé en projet de loi grâce aux plus de 11 000 signatures qui l'accompagnent, afin que le peuple de Cuba retrouve sa voix et puisse décider librement de sa propre destinée.
Therefore, Mr President, and in view of the European Union’s commitment to democracy and human rights, I would ask you, on behalf of this House, to urge the Asamblea Nacional del Poder Popular to process the Varela project, which has become a draft law thanks to the more than 11 000 signatures accompanying it, so that the people of Cuba can finally regain their voices and freely determine their own destiny.

Concernant l'imposition d'une peine minimale obligatoire pour toute infraction commise en vertu de l'article 212, pour qu'une telle peine puisse être prévue aux articles 279.02 et 279.03 du projet de loi C-268 de Mme Smith, il faudrait qu'une condamnation soit prononcée aux termes de l'article 212. Oui.
On the mandatory minimums in terms of what's in section 212, in order to have a mandatory minimum on Ms. Smith's Bill C-268 for sections 279.02 and 279.03, you would actually have to charge them under section 212 to get a mandatory minimum.