Vertaling van "loi c-25 était aussi beaucoup " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-25 était aussi beaucoup inspiré du rapport présenté en 1997 par le Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d'enquête de la police militaire, présidé par le regretté juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Brian Dickson.
Bill C-25 was also significantly informed by the 1997 report of a special advisory group, called the SAG on military justice and military police investigation services, chaired by the late Right Honourable Brian Dickson.

J'ai regardé dans les rapports actuariels précédents et il y a eu des rapports où on donnait jusqu'à 60 p. 100 comme coût pour services courants et le taux d'intérêt était plus élevé, mais à ce moment l'hypothèse sur l'inflation était aussi beaucoup plus élevée.
I looked at the previous actuarial reports, and the cost cited in some reports for current services was as high as 60 per cent, and the interest rate was higher, but, at that point, the inflation assumption was also much higher.

L'effectif des forces armées était aussi beaucoup plus important.
It was used for an armed force much larger than it is today.

Elle était aussi beaucoup moins élevée que les amendes que le Parti conservateur a dû payer pour s'être rendu coupable d'infractions comparables aux termes de la loi sur la radiodiffusion et les télécommunications canadiennes.
It was much less than the fines the Conservative Party had to pay for similar infractions under the Canadian Radio-television and Telecommunications legislation.

Les nouveaux États membres bénéficient aussi d’une proportion d’investissements directs à l'intérieur de l'Union proportionnellement beaucoup plus élevée par rapport à leur importance économique (voir le graphique plus bas), alors qu’au départ, leur niveau d’investissements était beaucoup plus bas.
The new Member States also receive a disproportionately high share of intra-EU FDI inflows compared to their economic size (see graph below), although they start from a much lower investment base.

En particulier, le nombre de juges requis pour que le Tribunal statue en formation plénière reste fixé à onze, alors qu'il l'était à neuf dans la loi de 1997 relative au Tribunal constitutionnel et dans la loi du 25 juin 2015.
In particular, the number of judges required to participate in a full bench remains at eleven while it was set at nine in the 1997 Act on the Constitutional Tribunal and in the Law of 25 June 2015.

Ce projet de loi, qui ressemble beaucoup au projet de loi C-290, était aussi présenté par le député de Richmond—Arthabaska, et une décision rendue le 2 mai 2008 établissait qu’une recommandation royale était nécessaire.
That bill, which appears to be very similar to Bill C-290, was also introduced by the member for Richmond—Arthabaska, and was determined to require a royal recommendation in a ruling given on May 2, 2008.

En revanche, le régime de contrepartie en faveur de l’État pour le versement des pensions de fonctionnaires rattachés à La Poste, avant les modifications décrites et approuvées sous conditions par la Commission dans sa décision La Poste, était aussi celui d’une entreprise nationale assimilable à un établissement public à caractère industriel et commercial et restait, en vertu de la loi de 1990 dans sa rédaction initiale, similaire à celui de France Télécom, en ce qu’il prévoyait le remboursement annuel à l’État des pensions servies aux fonctionnaires à la retraite et l’acquittement des charges prévues à l’article L-134 du code de la sécurité sociale.
On the other hand, the compensation scheme in favour of the State for the payment of the pensions of civil servants working at La Poste, before the amendments described and approved under certain conditions by the Commission in its La Poste decision, was also that of a national company comparable to a public industrial and commercial undertaking and remained, pursuant to the 1990 Law in its original wording, similar to that of France Télécom, in that it provided for the annual repayment to the State of the pensions granted to the retired civil servants and the payment of the costs provided for in Article L-134 of the Social Security Code.

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.
At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.