Traduction de «loi c-247 puisque » (Français → Anglais) :

M. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Monsieur le Président, il me fait particulièrement plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-247, puisque ma collègue de Drummond est la marraine de ce projet de loi et que je suis également membre du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes.
Mr. Maurice Dumas (Argenteuil—Papineau, BQ): Mr. Speaker, I am particularly pleased to speak today in connection with Bill C-247, because my hon. colleague for Drummond is its sponsor, and also because I am a member of the Standing Committee on Health.

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

Que le comité, dans son rapport, recommande de ne pas donner suite au projet de loi C-247 pour le moment, puisqu'une loi exhaustive et intégrée est en voie de préparation et sera déposée à l'automne.
That the committee report to not proceed with C-247 at this time, seeing that comprehensive and integrated legislation is being prepared for introduction in the fall.

Mme Caplan propose que le comité recommande de ne pas donner suite au projet de loi C-247 pour le moment, puisqu'une loi exhaustive et intégrée est en voie de préparation et sera déposée à l'automne.
Ms. Caplan moved that this committee report to not proceed with Bill C-247 at this time, seeing that comprehensive and integrated legislation is being prepared for introduction in the fall.

En conséquence, la Présidence estime que la situation propre au projet de loi C-247 n'est pas comparable à celle relative au projet de loi C-234, puisque le décorum et l'autorité de chacune des deux Chambres sont entièrement indépendants.
Accordingly, in my view the situation with regard to Bill C-247 is not analogous to the situation that was at issue with regard to Bill C-234 since the proprieties and authority of each House are completely independent one from the other.

Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat et, dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en définitive, du service à la population canadienne, la Chambre des communes se sent dans l'obligation d'exprimer ses graves préoccupations devant le traitement accordé au projet de loi C-247 par le Sénat.
That a message be sent to the Senate to acquaint their honours that this House wishes to convey its dismay regarding the undue delay in the Senate's progress on Bill C-247, an Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act. Members of the House of Commons have expressed their distress at the unnecessary delay in dealing with this legislation and in the interest of co-operation between the two chambers, and, ultimately service to the Canadian public, the House feels compelled to express its serious concerns regarding the handling of Bill C-247 by the Senate.

Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.
They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).