Vertaling van "loi c-247 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

méthodes de vérification et de validation pour descriptions formelles (action COST 247)
verification and validation methods for formal descriptions (COST action 247)

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat, et dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en définitive, du service à la population canadienne, la Chambre des communes se sent dans l'obligation d'exprimer ses graves préoccupations devant le traitement accordé au projet de loi C-247 par le Sénat.
That a message be sent to the Senate to acquaint their honours that this House wishes to convey its dismay regarding the undue delay in the Senate's progress on Bill C-247, an Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act, members of the House of Commons have expressed their distress at the unnecessary delay in dealing with this legislation and in the interest of co-operation between the two chambers and, ultimately, service to the Canadian public, the House feels compelled to express its serious concerns regarding the handling of Bill C-247 by the Senate.

Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer les honorables sénateurs que la Chambre des communes tient à leur exprimer sa consternation devant la lenteur indue que met le Sénat à étudier le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives); des députés ayant exprimé leur désarroi devant le retard injustifié dans l'étude du projet de loi par le Sénat et, dans l'intérêt de la collaboration entre les deux chambres du Parlement et, en définitive, du service à la population canadienne, la Chambre des communes se sent dans l'obligation d'exprimer ses graves préoccupations devant le traitement accordé au projet de loi C-247 par le Sénat.
That a message be sent to the Senate to acquaint their honours that this House wishes to convey its dismay regarding the undue delay in the Senate's progress on Bill C-247, an Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act. Members of the House of Commons have expressed their distress at the unnecessary delay in dealing with this legislation and in the interest of co-operation between the two chambers, and, ultimately service to the Canadian public, the House feels compelled to express its serious concerns regarding the handling of Bill C-247 by the Senate.

Dans l'intérêt des gens qui nous ont élus et de ceux qui veulent que le projet de loi C-247 devienne loi, soit la majorité des députés, la Chambre a l'obligation de faire part au Sénat de ses préoccupations concernant le sort du projet de loi C-247.
In the interests of the people who elected us to this House and those who want Bill C-247 to become law, which is a majority of people in this place, the House has an obligation to communicate to the Senate its concern about the fate of Bill C-247.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le leader de l'opposition officielle à la Chambre a soutenu que la situation du projet de loi C-247 était, selon lui, semblable à celle du projet de loi C-234, si bien que la décision rendue par la présidence au sujet de ce dernier valait pour le C-247.
Hon. Don Boudria (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the hon. House leader for the official opposition has made a plea that the situation of Bill C-247 was, in his view, substantially similar to that of Bill C-234 and therefore the judgment of the Speaker on Bill C-244 applies equally to Bill C-247.

La nouvelle loi grecque (3263/2004) sur les procédures de passation des marchés publics de travaux a été adoptée récemment et publiée au Journal Officiel de la République hellénique fin septembre 2004 et ceci avant que l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C-247/02 ne soit rendu.
(FR) The new Greek law (3263/2004) on the procedures for the award of public works contracts was adopted and published in the Official Journal of the Hellenic Republic at the end of September 2004 and before the Court of Justice of the European Communities gave judgment in case C-247/02.

Le projet de loi C-247 non modifié traitait de clonage et de l'altération génétique germinale Le projet de loi C-247 original interdisait deux genres de manipulations génétiques: le clonage et la modification génétique des cellules germinales.
The unamended Bill C-247 dealt with cloning and germ-line manipulation. The unamended bill prohibited two kinds genetic manipulation, cloning on the one hand and germ line genetic changes on the other.