Vertaling van "loi c-234 puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédure d'appel) [ Projet de loi C-234 ]
An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures) [ Bill C-234 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, la Présidence estime que la situation propre au projet de loi C-247 n'est pas comparable à celle relative au projet de loi C-234, puisque le décorum et l'autorité de chacune des deux Chambres sont entièrement indépendants.
Accordingly, in my view the situation with regard to Bill C-247 is not analogous to the situation that was at issue with regard to Bill C-234 since the proprieties and authority of each House are completely independent one from the other.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.
They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.

Dans différentes circonstances, il peut se présenter une situation dans laquelle une majorité de députés, sans égard aux partis, décident, pour un motif quelconque, de retirer ou de ne pas retirer un projet de loi du comité, même un projet de loi du gouvernement (1515) [Traduction] Le projet de loi C-234 appartient à la Chambre qui en a confié l'examen au Comité de la justice.
In different circumstances, a situation could arise whereby a majority of members, regardless of party, might, for whatever reason, decide to remove or not remove a bill, even a government bill, from committee (1515) [English] Bill C-234 is the property of the House which it has delegated to the justice committee to examine.

J'affirme que les membres du Comité de la justice sont coupables de mépris envers le Parlement s'ils refusent de retourner à la Chambre le projet de loi C-234, ainsi que mon propre projet de loi, le projet de loi C-245.
It is a means to accomplish a purpose or fulfil a function. I say the members of the justice committee are in contempt of Parliament for refusing to send both Bill C-234 and my own bill, Bill C-245, back to the House.

M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib) demande à présenter le projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel (1240) -Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Kamloops d'avoir appuyé la nouvelle présentation de ce projet de loi.
Mr. John Nunziata (York South-Weston, Lib) moved for leave to introduce Bill C-234, an act to amend the Criminal Code (1240 ) He said: Mr. Speaker, I thank the member for Kamloops for seconding the reintroduction of this bill.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).

M. Pierre de Savoye (Portneuf) demande à présenter le projet de loi C-234, intitulé Loi modifiant la Loi sur le Code criminel (publicité par télécopie), ainsi que le projet de loi C-235, intitulé Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.
Mr. Pierre de Savoye (Portneuf) moved for leave to introduce Bill C-234, an act to amend the Criminal Code (facsimile advertising), and Bill C-235, an act to amend the Canada Post Corporation Act.