Traduction de «loi c-237 afin » (Français → Anglais) :

Le premier, le projet de loi C-237, est un document qui aurait modifié la Loi sur le divorce afin de veiller à ce que les parents qui divorcent entreprennent sur un pied d'égalité les discussions concernant la garde.
The first, Bill C-237, was a bill that would have amended the Divorce Act to ensure that divorcing parents begin custody discussions on an equal footing.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Je demande à présenter le projet de loi C-237, Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession.
Mr. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Ref) moved for leave to introduce Bill C-237, an act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada.

(21) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des époux.
(21) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the couple, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the spouses' property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique, tout en privilégiant la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d'une échelle de critères de rattachement successifs, permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

(18 ter) À défaut de choix de la loi applicable et afin de concilier la prévisibilité et l'impératif de sécurité juridique avec la prise en considération de la réalité de la vie du couple, le présent règlement doit instaurer des règles de conflit de lois harmonisées permettant de désigner la loi applicable à l'ensemble des biens des partenaires sur la base d'une échelle de critères de rattachement.
(18b) Where no applicable law is chosen, and with a view to reconciling predictability and legal certainty with consideration of the life actually lived by the partners, this Regulation must introduce harmonised conflict-of-laws rules to establish the law applicable to all the partners’ property on the basis of a scale of connecting factors.

39. constate avec vive inquiétude que les lois relatives à la protection des victimes de violences domestiques doivent encore être harmonisées avec les lois des entités afin de pénaliser les violences domestiques dans les codes pénaux des deux entités de Bosnie-Herzégovine, et que, partant, aucune protection juridique adéquate n'est offerte à ces victimes; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème dès que possible afin d'accroître la protection des victimes;
39. Notes with serious concern that the laws on protecting victims of domestic violence still remain to be harmonized with the entity laws, with a view to recognising domestic violence as a criminal offence in the criminal codes of both Bosnia and Herzegovina entities, thus failing to properly provide legal security to these victims; calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to resolve this issue as soon as possible in order to increase protection for victims;

Il semble rationnel d'inclure ce critère parmi les autres pour choisir la loi applicable et de supprimer le critère de la loi du for afin de protéger la partie la plus faible.
It seems rational that this criterion should be included with the others for the purpose of choosing the applicable law and that the lex fori criteria should be withdrawn to better protect the weaker party.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-237, Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession.
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-237, An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for seperation from Canada.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stinson (Okanagan Shuswap), appuyé par M. Hill (Macleod), le projet de loi C-237, Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stinson (Okanagan Shuswap), seconded by Mr. Hill (Macleod), Bill C-237, An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Je demande à cette Chambre de poser, aujourd'hui, un autre jalon significatif dans la saga de la protection salariale en cas de faillite ou d'insolvabilité et lorsque le moment sera venu, de voter favorablement pour le projet de loi C-237, afin que celui-ci aille au Comité des opérations gouvernementales et y fasse l'objet d'une étude approfondie, dont l'aboutissement permettra aux travailleuses et aux travailleurs du pays d'être mieux protégés, eu égard au salaire qu'elles et ils ont honnêtement gagné.
Today, I am asking the House to take a step forward towards wage protection in a bankruptcy or insolvency context, and when the time comes, to support Bill C-237, and send it for review to the Committee on Government Operations so that workers in this country can enjoy the wage protection they so rightly deserve.