Traduction de «loi c-237 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

E 237 | formiate de sodium
E 237 | sodium formate

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Monsieur le Président, je suis ravi de présenter mon projet de loi qui propose d'apporter au système national d'immigration, dans le cas des réfugiés, des réformes simples, mais nécessaires et attendues de longue date.
Mr. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Canadian Alliance) moved for leave to introduce Bill C-237, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce my private member's bill designed to bring some simple but long-needed reforms to our immigration system with respect to refugees.

La demande italienne visait à à considérer comme compatible avec le marché commun la loi n 237 adoptée le 19.7.1993 qui prévoit la possibilité pour l'Etat de prendre en charge le remboursement de créances assorties de garanties fournies à titre personnel par des membres de coopératives agricoles en état d'insolvabilité établie.
Italy requested that Law No 237, passed on 19 July 1993, be regarded as compatible with the common market. Under Law No 237 the Italian State may assume responsibility for repayment of debts for which members of agricultural cooperatives in established insolvency had personally stood surety.

Danemark // Lov OM graenseoverskridende pengeoverforsler, loi n° 237 sur les virements transfrontaliers du 21 avril 1999.
Denmark // Act on Cross-Border Credit Transfers, N° 237: Lov om graenseoverskridende pengeoverforsler of April 21, 1999.

M. Janko Peric (Cambridge, Lib) demande à présenter le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants.
Mr. Janko Peric (Cambridge, Lib) moved for leave to introduce Bill C-237, an act to amend the Immigration Act and Transfer of Offenders Act.

Ensuite, j'ai expliqué clairement en quoi le projet de loi C-237 s'inscrivait dans la foulée de projets de loi qui l'ont précédé et comment le projet de loi C-237 évitait tant les problèmes reliés à un fonds d'indemnisation que ceux imputés à la superpriorité.
I then clearly explained how Bill C-237 was in the same line as previous bills and how it avoided problems associated with a compensation fund and superpriority.

M. Pierre de Savoye (Portneuf) propose: Que le projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur la faillite (priorité des créances), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Mr. Pierre de Savoye (Portneuf) moved that Bill C-237, An Act to amend the Bankruptcy Act (priority of claims), be read the second time now and referred to a committee.