Vertaling van "loi c-235 feraient " (Frans → Engels) :

D'un point de vue national, la Chambre de Commerce du Canada, qui représente 170 000 PME et grandes sociétés partout au Canada, a fait remarquer que les modifications aux règlements proposées dans le projet de loi C-235 feraient monter les prix pour les consommateurs et pour les entreprises des industries suivantes: produits blancs avec composantes informatiques, par exemple, réfrigérateurs, cuisinières, machines à laver, sécheuses; appareils électroniques, par exemple, chaînes stéréophoniques, fours à micro-ondes, magnétoscopes; produits informatiques, dont une vaste gamme d'accessoires, matériel de bureau; produits de télécommunications; mobilier; vêtements; grossistes en alimentation; transformation de la viande, par exemple, poulet, porc, boeuf, poisson; transports; produits pétroliers; peinture, papier peint et autre produits de rénovation de maison; vaste gamme de produits pétrochimiques; vaste gamme de produits industriels.
From a nationwide perspective the Canadian Chamber of Commerce, which represents 170,000 small, medium and large businesses throughout Canada, noted that the regulatory amendments in Bill C-235 would lead to higher prices for both consumers and businesses in the following industries: computer white goods, for example, refrigerators, stoves, washing machines, dryers, et cetera; electronic appliances, for example, stereo equipment, microwave ovens, video recorders; computer products, including a broad range of accessories; office equipment; telecommunications products; furniture; clothing; grocery wholesaling; meat processing, for example, poultry, pork, beef, fish; transportation; petroleum products; paint, wallpaper and other home improvement products; a broad range of petrochemical products; and a broad range of industrial products.

Étant donné votre interprétation de ce que vise le projet de loi C-235, diriez-vous que dans le contexte des lois et règlements avec lesquels vous devez travailler, vous n'êtes pas en mesure de traiter des questions mises de l'avant dans le projet de loi C-235?
Given the understanding of what Bill C-235 is attempting to accomplish, would you say that given the legislation and regulations you have to work with, you can't address the issues being put forward in Bill C-235?

Au cours des délibérations du comité, diverses organisations crédibles ont opposé au projet de loi C-235 de nombreuses objections raisonnables que je vais exposer et j'ai décidé d'appuyer la motion ministérielle visant à faire rapport à la Chambre du projet de loi C-235 une fois toutes ses dispositions supprimées.
During committee proceedings, having heard many reasonable objections to Bill C-235 from a variety of credible organizations, which I will outline, I opted to support the government's motion to report Bill C-235 to the House with every clause deleted.

Article 1 Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-235, à l'article 1 soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 18, page 2, de ce qui suit : " a) au prix de détail exigé par le fournisseur intégré verticalement dans le même secteur de marché ; " L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Marlene Jennings Janko Peric John Solomon 3 CONTRE : Sue Barnes Eugène Bellemare Stan Keyes Walt Lastewka Ian Murray Gary Pillitteri Rahim Jaffer Paul Forseth Jim Pankiw Antoine Dubé Francine Lalonde Jim Jones 12 Marlene Jennings propose, - Que le projet de loi C-235, à l'article 1, soit modifié par suppression des lignes 21 à 29, page 2.
On Clause 1 Marlene Jennings moved, - That Bill C-235, in Clause 1, be amended by replacing lines 1 to 9 on page 2 with the following: " (a) the vertically integrated supplier's own retail price in the same market area, or" The question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS; Marlene Jennings Janko Peric John Solomon 3 NAYS; Sue Barnes Eugène Bellemare Stan Keyes Walt Lastewka Ian Murray Gary Pillitteri Rahim Jaffer Paul Forseth Jim Pankiw Antoine Dubé Francine Lalonde Jim Jones 12 Marlene Jennings moved, - That Bill C-235, in Clause 1, be amended by deleting lines 21 to 29 on page 2.

En conséquence, je suis pour une décision favorable de la part du comité à propos du projet de loi C-235, une fois amendé comme le propose M. McTeague—d'ailleurs, madame la présidente, je vous prie de bien vouloir noter que chaque fois que je mentionnerai le projet de loi C-235, c'est de cette version amendée par celui qu'il l'a parrainé à l'origine que je veux parler.
Consequently, I endorse a positive report from this committee on Bill C-235 as it is proposed to be amended by Mr. McTeague—and Madam Chair, whenever I refer to Bill C-235 hereinafter, please understand I am referring to it as it is proposed to be amended by its primary sponsor.

Demande d’annulation de la décision 2011/528/UE de la Commission, du 8 mars 2011, concernant l’aide d’État C 24/09 (ex N 446/08) — Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte (JO L 235, p. 42).
Application for annulment of Commission Decision 2011/528/EU of 8 March 2011 on State Aid C-24/09 (ex N 446/08) — State aid for energy-intensive businesses under the Green Electricity Act in Austria (OJ 2011 L 235, p. 42).

Demande d’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO L 235, p. 26).
Action for annulment of Commission Decision 2011/527/EU of 26 January 2011 on State aid C 7/10 (ex CP 250/09 and NN 5/10) implemented by Germany — Scheme for the carry-forward of tax losses in the case of restructuring of companies in difficulty (Sanierungsklausel) (OJ 2011 L 235, p. 26).

D. considérant que la poursuite des troubles a un effet direct sur les pays voisins, puisque des réfugiés syriens continuent de traverser les frontières avec la Jordanie, le Liban, l'Iraq ou la Turquie, à un rythme moyen allant de 500 à 2 000 personnes par jour, le nombre total de réfugiés ayant dépassé les 235 300, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; que les trois quarts de ces réfugiés sont des femmes ou des enfants; que la Turquie a demandé au Conseil de sécurité de l'ONU d'envisager l'instauration d'une zone de sécurité pour la population civile, qui serait gardée par les pays voisins; que la Russie et la Chine se sont opposées à l'idée de zones-tampons, en déclarant qu'elles ne feraient qu'aggraver les violences dans le pays;
D. whereas the continuous unrest has had a direct impact on neighbouring countries as Syrian refugees have continued to cross the borders of Jordan, Lebanon, Iraq and Turkey at an average rate of 500 - 2000 per day, with a total number of refugees which stands at over 235 300, according to the UNHCR; whereas over 75 per cent of these refugees are women and children; whereas Turkey has asked the UN Security Council to consider setting up a safe zone for civilians guarded by neighbouring countries; whereas Russia and China have opposed the idea of buffer zones saying that they would only worsen violence in the country;

Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).
On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the 'public promotion of homosexual relations' and seeking to implement the 'Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information' adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – 'information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code'.

(10) Bulletin des lois et décrets (Staatsblad) 1996, n° 304, modifié en dernier lieu par le décret du 6 avril 1998 (Staatsblad n° 235).
(10) Bulletin of Acts and Decrees (Staatsblad) 1996, No 304, as last amended by the Decree of 6 April 1998 (Staatsblad No 235).