Traduction de «loi c-22 sera enfin » (Français → Anglais) :

Ce soir, le projet de loi C-4 sera enfin mis aux voix à l'étape de la troisième lecture.
Tonight, at long last, Bill C-4 will come to a vote at third reading.

Quoi qu'il en soit, les questions soulevées par M. von Mirbach méritent d'être étudiées plus attentivement, avec lui et avec divers autres intervenants, une fois que le projet de loi C-22 sera enfin renvoyé au comité.
Regardless, the questions raised by Mr. von Mirbach must be explored further with both him and other stakeholders when Bill C-22 finally gets to committee.

Lorsque le projet de loi C-2 sera enfin adopté, et j'espère de tout coeur qu'il le sera au cours des prochaines semaines, il deviendra la mesure qui définira le gouvernement, car il s'agit de la loi anticorruption la plus sévère dont le Parlement ait été saisi.
In fact, when Bill C-2 is finally passed, and I desperately hope that happens within the next few weeks, it will be the one piece of legislation that I think will define this government, because it is the strongest anti-corruption law that this Parliament has ever considered.

Je suis très heureux de constater que le projet de loi C-11 sera enfin promulgué.
I am very pleased that we are going to have Bill C-11 finally proclaimed.

Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).
Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).

Le règlement Bruxelles I sur la compétence des tribunaux, qui couvre à la fois les contrats et les délits, sera désormais complété par le règlement Rome II sur la loi applicable aux délits, qui avait donné lieu à la première conciliation dans le secteur «justice et sécurité» au mois de mai de cette année et, enfin, par le règlement Rome I.
The Brussels I Regulation on jurisdiction, which covers both contracts and torts/delicts, will now be supplemented by the Rome II Regulation on the law applicable to torts/delicts, which resulted in the first conciliation procedure in the ‘justice and security’ sector in May this year, and by the Rome I Regulation.

Il faudra plus que des médicaments génériques pour panser les plaies béantes des Canadiens les plus pauvres lorsque le ministre se sera enfin repu, qu'il les aura grugés jusqu'à l'os et que le projet de loi C-22 les aura saignés à blanc.
The citizens will need more than generic drugs to recover from the festering wounds which are about to be inflicted on the exposed ankles of Canada's poorest citizens when the Minister sinks his teeth in past the bone, into the marrow and sucks the life's blood out of Canada's poorest citizens with Bill C-22.

Il est à noter enfin qu'après la présentation du rapport sur la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie du 22 décembre 2003[?], dont le délai de transposition était fixé au 20 janvier 2006, la Commission sera en mesure de dresser un tableau plus complet de la mise en œuvre de la législation relative à la traite des êtres humains dans les États membres.
Finally, it should be noted that once a report has been submitted on the Council Framework Decision on combating sexual exploitation and child pornography of 22 December 2003[?], for which the implementation deadline was 20 January 2006, the Commission will be able to present a fuller picture on the implementation of human trafficking relevant legislation in the Member States.