Vertaling van "projet de loi c-22 sera enfin " (Frans → Engels) :

Ce soir, le projet de loi C-4 sera enfin mis aux voix à l'étape de la troisième lecture.
Tonight, at long last, Bill C-4 will come to a vote at third reading.

Quoi qu'il en soit, les questions soulevées par M. von Mirbach méritent d'être étudiées plus attentivement, avec lui et avec divers autres intervenants, une fois que le projet de loi C-22 sera enfin renvoyé au comité.
Regardless, the questions raised by Mr. von Mirbach must be explored further with both him and other stakeholders when Bill C-22 finally gets to committee.

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27 (1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-22; la deuxième lecture du projet de loi S-8; la deuxième lecture du projet de loi C-59; la deuxième lecture du projet de loi C-30; la deuxième lecture du projet de loi C-21, la motion n 32; la motion n 33; l'étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense; le projet de loi S-13; et enfin, et la troisième lecture du projet de loi C-14.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 27(1), I wish to inform the Senate that, when we proceed to Government Business, the Senate will address the items in the following order: third reading of Bill C-22, second reading of Bill S-8, second reading of Bill C-59, second reading of Bill C-30, second reading of Bill C-21, Motion No. 32, Motion No. 33, consideration of the sixth report of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, Bill S-13; and third reading of Bill C-14.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

Lorsque le projet de loi C-2 sera enfin adopté, et j'espère de tout coeur qu'il le sera au cours des prochaines semaines, il deviendra la mesure qui définira le gouvernement, car il s'agit de la loi anticorruption la plus sévère dont le Parlement ait été saisi.
In fact, when Bill C-2 is finally passed, and I desperately hope that happens within the next few weeks, it will be the one piece of legislation that I think will define this government, because it is the strongest anti-corruption law that this Parliament has ever considered.

Je suis très heureux de constater que le projet de loi C-11 sera enfin promulgué.
I am very pleased that we are going to have Bill C-11 finally proclaimed.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

3.7.9. Un projet de loi visant à aligner la politique de protection du consommateur à Malte sur la directive de l'UE concernant la responsabilité des fabricants sera introduit cette année, mais la manière dont sera assuré le respect de la directive relative aux voyages organisés reste incertaine, étant donné que les autorités chargées de son application ne seront établies qu'en 2002.
3.7.9. Draft legislation to align Malta's consumer-protection policy with the EU Product-Liability Directive will be introduced this year but it is not clear how the Travel Package Directive will be enforced in the short term, since the relevant enforcement agencies will only be established in 2002.

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.