Traduction de «délits sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]
insider trading [ insider buying | insider dealing ]

délit fiscal
tax offence [ tax crime ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour une période maximale de quatre semaines si cet administrateur a de bonnes raisons de suspecter que le compte a été ou sera utilisé dans le cadre d'activités frauduleuses, d'opérations de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de corruption ou d'autres délits graves, ou
for a maximum period of four weeks if the administrator has reasonable grounds to believe that the account was used or will be used for fraud, money laundering, terrorist financing, corruption or other serious crimes, or

a)pour une période maximale de quatre semaines si cet administrateur a de bonnes raisons de suspecter que le compte a été ou sera utilisé dans le cadre d'activités frauduleuses, d'opérations de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de corruption ou d'autres délits graves, ou
(a)for a maximum period of four weeks if the administrator has reasonable grounds to believe that the account was used or will be used for fraud, money laundering, terrorist financing, corruption or other serious crimes, or

Dans le cadre de la préparation de sa proposition législative en vue d’une révision de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (directive «Blanchiment»), qui sera présentée prochainement, la Commission envisage de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les infractions principales liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).
In the context of the preparation of its legislative proposal for a review of the Third Anti-Money Laundering Directive (AMLD), to be presented shortly, the Commission is considering to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendations of the Financial Action Task Force-FATF.

Le règlement Bruxelles I sur la compétence des tribunaux, qui couvre à la fois les contrats et les délits, sera désormais complété par le règlement Rome II sur la loi applicable aux délits, qui avait donné lieu à la première conciliation dans le secteur «justice et sécurité» au mois de mai de cette année et, enfin, par le règlement Rome I.
The Brussels I Regulation on jurisdiction, which covers both contracts and torts/delicts, will now be supplemented by the Rome II Regulation on the law applicable to torts/delicts, which resulted in the first conciliation procedure in the ‘justice and security’ sector in May this year, and by the Rome I Regulation.

Des délits graves peuvent compromettre la fiabilité requise, ce qui signifie aussi qu’il sera demandé aux États membres de continuer à procéder à des contrôles et de punir les délits même après l’entrée en vigueur de ce règlement.
Serious offences can jeopardise this reliability, which also means that Member States will be called upon to continue to perform checks and punish offences even after the entry into force of this regulation.

Est-ce que, par exemple, l’historien David Irving, injustement emprisonné aujourd’hui en Autriche pour un délit d’opinion, sera considéré, lorsqu’il sera bientôt de retour dans son pays, comme nous l’espérons, comme un délinquant et comme un multirécidiviste, alors qu’il s’agit sans doute du plus grand historien britannique de l’histoire de la Deuxième Guerre mondiale?
For example, will the historian David Irving, who is currently unjustly imprisoned in Austria for a thought crime, be regarded, when he returns to his country, which we hope will happen soon, as a criminal and persistent offender, when he is doubtless the greatest British Second World War historian?

La Communication en tire la conclusion « que les peines d'emprisonnement devraient, en règle générale, être exécutées aussi près que possible de l'environnement social que l'auteur du délit devra réintégrer » et que, « dans la plupart des cas, ce sera l'État membre dans lequel il réside ».
The Communication concludes from this that "custodial penalties should as a general rule be executed as close to the social environment into which the offender is to be reintegrated as possible" and that "in most cases, this will be in the offender's Member State of residence".

-La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime [21]: elle prévoit que le délit de blanchiment sera passible de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à quatre ans.
-The Council Framework Decision of 26 June 2001 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime: [21] this provides that the offence of money laundering will be punishable by deprivation of liberty for a maximum of not less than four years.

K. rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a établi que le principe de non-discrimination, énoncé notamment à l'article 12 du traité CE, garantit que la personne qui a été victime d'un délit dans un État membre autre que celui dont elle a la nationalité ou dans lequel elle réside légalement, sera traitée et indemnisée, le cas échéant, comme si elle était ressortissante de l'État où le délit a été commis,
K. recalling that the Court of Justice of the European Communities has established that the principle of non-discrimination, set out inter alia in Article 12 of the EC Treaty, guarantees that persons who have been victims in a Member State other than that of which they are a national or in which they are legally resident should, where appropriate, be treated and compensated as if they were a national of the Member State in which the crime was committed,

L. rappelant que la Cour de justice des Communautés européennes a établi que le principe de non‑discrimination, énoncé notamment à l'article 12 du traité CE, garantit que la personne qui a été victime d'un délit dans un État membre autre que celui dont elle a la nationalité ou dans lequel elle réside légalement, sera traitée et indemnisée, le cas échéant, comme si elle était ressortissante de l'État où le délit a été commis,
L. recalling that the Court of Justice of the European Communities has established that the principle of non-discrimination, set out inter alia in Article 12 of the EC Treaty, guarantees that persons who have been victims in a Member State other than that of which they are a national or in which they are legally resident should, where appropriate, be treated and compensated as if they were a national of the Member State in which the crime was committed,