Traduction de «loi c-22 démontre encore notre » (Français → Anglais) :

Le gouvernement veut favoriser une industrie nucléaire forte et sécuritaire, et le projet de loi C-22 démontre encore notre engagement à son égard. Un des éléments clés du projet de loi C-22 est la protection de 1 milliard de dollars qu'il propose.
A key feature of Bill C-22 is the $1-billion protection it would provide.

Que ce soit la position adoptée par notre ancien chef, l'honorable Jean Charest, au cours de la dernière législature ou de la dernière campagne électorale, celle de notre parti tout au cours du débat sur l'ancien projet de loi C-68, ou encore notre position sous notre nouveau chef, M. Clark, notre opposition indéfectible à tout enregistrement mal conçu des armes d'épaule est claire.
Whether it be the position taken by our former leader, the Hon. Jean Charest in the last parliament or during the last election; the position of our party throughout the debate on the old Bill C-68; or our position under our new leader, Mr. Clark, the unwavering opposition to any ill-conceived long gun registration is clear.

Le gouvernement croit qu'elles méritent cette mesure législative. Le projet de loi C-59 démontre encore une fois que le gouvernement se préoccupe des victimes et qu'il croit que leur opinion doit être entendue.
Bill C-59 is another step in our government's long-standing belief that victims matter and that their voices should be heard.

L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit-il être interprété comme interdisant à un État membre d’adopter une mesure telle que celle contenue dans l’article 36/24, paragraphe 1, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, si cette mesure exécute une aide d’État ou participe d’une aide d’État déjà mise à exécution et que cette aide d’État n’a pas encore été notifiée à la Commission européenne?
Must Article 108(3) TFEU be interpreted as precluding a Member State from adopting a measure, such as that contained in Article 36/24(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, if that measure puts State aid into effect or constitutes State aid which has already been put into effect and that State aid has not yet been notified to the European Commission?

L’article 108, paragraphe 3, TFUE doit-il être interprété comme interdisant à un État membre d’adopter, sans notification préalable à la Commission européenne, une mesure telle que celle contenue dans l’article 36/24, paragraphe 1, sous 3o, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, si cette mesure participe d’une aide d’État qui n’a pas encore été mise à exécution?
Must Article 108(3) TFEU be interpreted as precluding a Member State from adopting, without prior notification to the European Commission, a measure, such as that contained in Article 36/24(1)(3) of the Law of 22 February 1998 establishing the organic statute of the National Bank of Belgium, if that measure constitutes State aid which has not yet been put into effect?

Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.
All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.

Je remercie M. Marinescu, avec qui j’entretiens une amitié de longue date, forgée par notre collaboration, côte à côte, au Parlement - je connais ses capacités, qu’il a pu démontrer encore en travaillant aux côtés de la Commission et en obtenant un résultat important en très peu de temps - et, avec lui, je voudrais également remercier tous les rapporteurs fictifs, qui ont permis aux institutions de soutenir une fois encore la population européenne.
I am grateful to Mr Marinescu, with whom I have a long-standing friendship forged by our working together, side by side, in Parliament – I know his abilities, which he has been able to show once again by working alongside the Commission and producing an important result in a very short amount of time – and, with him, I should also like to thank all the shadow rapporteurs, who have enabled the institutions once again to support the people of Europe.

Avec ce projet de loi, on nous démontre encore une fois l'inflexibilité du fédéralisme à reconnaître les réalités du Québec et les approches du Québec.
With this bill, we are seeing the same lack of flexibility of federalism when it comes to recognizing Quebec's realities and approaches.

Dans ce sens, la sécurité de l’approvisionnement énergétique est fondamentale pour notre développement et pour la sécurité pris dans un sens large, et les événements de ces derniers temps nous l’ont démontré avec encore davantage d’intensité.
In this respect, the security of energy supplies is essential to our development and security in the broadest sense, and recent events have demonstrated this even more clearly.

Le projet de loi C-65 démontre encore une fois que nous avons le souci de la population.
Bill C-65 is further evidence of the fact that we care about the public.