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Notes

Traduction de «loi c-59 démontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet de loi C-59 : Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances : les enjeux [notes]

Bill C-59: An Act to amend the Insurance Companies Act: the issues [notes]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, j'aimerais que mon honorable collègue explique comment l'échec du projet de loi C-30 et maintenant l'arrivée du projet de loi C-55 démontrent l'importance de prendre le temps, quand on élabore un projet de loi, de bien s'assurer qu'il respecte la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution du Canada.

On this topic, I would like my hon. colleague to explain how the failure of Bill C-30 and the recent introduction of Bill C-55 show that it is important, when drafting a bill, to take the time to ensure that it is consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and Canada's Constitution.


Le gouvernement croit qu'elles méritent cette mesure législative. Le projet de loi C-59 démontre encore une fois que le gouvernement se préoccupe des victimes et qu'il croit que leur opinion doit être entendue.

Bill C-59 is another step in our government's long-standing belief that victims matter and that their voices should be heard.


Tous les producteurs retenus dans l’échantillon ont toutefois confirmé les informations indiquant que les sociétés chinoises sont en position de force pour s’assurer l’accès à la matière première et que l’efficacité de la mise en œuvre de la loi reste à démontrer.

However, all sampled producers confirmed the information that Chinese companies have a strong negotiating position to secure access to raw material and that the effectiveness of the enforcement of the law is still to be seen.


Monsieur le Président, je suis heureux d'ouvrir le débat sur le projet de loi C-30, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker, une loi importante qui démontre la volonté de notre gouvernement d'améliorer la sécurité dans nos collectivités.

Mr. Speaker, I am pleased to begin the debate on Bill C-30, Response to the Supreme Court of Canada Decision in R. v. Shoker Act, an important bill that illustrates our government's desire to improve the safety of our communities.


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Un sondage mené auprès des PDG des sociétés canadiennes sur mon projet de loi sur la protection des pensions, le projet de loi C-501, démontre que la majorité d'entre eux sont d'avis que le projet de loi est juste et que le Parlement devrait l'adopter.

A poll of Canadian CEOs on my pension protection bill, Bill C-501, found that a majority believe the bill is fair and that Parliament should pass the bill.


[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés ét ...[+++]

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.


Parce que ce projet de loi n'apporte rien aux régions, parce qu'il politise davantage les interventions fédérales dans les régions du Québec, parce qu'il empêche la mise en place d'une véritable politique intégrée qui ne peut être adoptée par le Québec, parce qu'il ne tient pas compte des instances régionales, parce que ce gouvernement, dans l'étude des projets de loi, n'a démontré aucune volonté de respecter les priorités du Québec, ce qui nous amènera encore des années de conflits et d'incohérence, le Bloc québécois n'appuiera pas c ...[+++]

Because this bill does not offer anything to the regions, because it further politicizes federal intrusions in the regions of Quebec, because it interferes with the implementation of a real integrated policy that can only be adopted by Quebec, because it ignores regional authorities, because, in considering bills, this government has shown no willingness to respect Quebec's priorities, which will result in many more years of conflict and inconsistency, the Bloc Québécois will not support this bill (1330) Mr. Marcel Gagnon (Saint-Maurice—Champlain, BQ): Mr. Speaker, I want to congratulate my colleague for the very interesting speech he ju ...[+++]


En réalité, étant donné que l'article 60, alinéa 1, de la loi régionale no 17/2004 accorde des aides à des coopératives de toutes tailles et dans tous secteurs, l'utilisation de données ne concernant que les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions EUR et moins de dix salariés opérant dans le secteur industriel, à l'exclusion des entreprises chimiques et pétrochimiques, ne semble pas pouvoir démontrer la proportionnalité de la mesure en question.

In actual fact, as Article 60(1) of Regional Law No 17/2004 provides aid to cooperatives of all sizes and in all sectors, the use of data that concern only firms with a turnover of less than EUR 10 million and fewer than 10 workers operating in industry, except for the chemical and petrochemical sectors, and in the ITC and tourist sectors does not seem to demonstrate the proportionality of the measure in question.


Par ailleurs, la Commission nourrissait des doutes concernant l'information fournie par les autorités italiennes pour démontrer la compatibilité avec le marché commun de l'aide au fonctionnement prévue à l'article 60, alinéa 2, de la loi régionale no 17/2004.

Other doubts related to the information submitted by the Italian authorities to show that the operating aid provided for in Article 60(2) of Regional Law No 17/2004 is compatible with the common market.


Toutefois, ainsi que cela sera démontré au point 1.2 ci-après, le gouvernement norvégien n’a pas démontré de façon convaincante que l’enregistrement du transfert des biens immobiliers de l’État à Entra aurait pu être exonéré de droits d’accise en l’absence de la disposition spécifique de l'article 3 de la loi norvégienne du 18 février 2000.

However, as demonstrated below under point 1.2, the Norwegian Government has not convincingly shown that the registration of the transfer of properties from the State to Entra could have been exempted from excise duty in the absence of the particular provision in paragraph 3 of the Act of 18 February 2000.




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Date index: 2024-11-02
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