Vertaling van "loi c-65 démontre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Bill C-65: An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les avis de la commission de Venise sur la loi n 65 du 8 juin 2012 de la Fédération de Russie sur les réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets ainsi que le code des infractions administratives, sur la loi de la Fédération de Russie relative à la lutte contre les activités extrémistes et sur la loi de la Fédération de Russie sur le service fédéral de sécurité (FSB),
– having regard to the opinions of the Venice Commission on Russian Federal Law No 65 of 8 June 2012 on assemblies, meetings, demonstrations, marches and picketing and the code of administrative offences, on the Russian Federal Law on combating extremist activities and on the Russian Federal Law on the Federal Security Service (FSB),

Tous les producteurs retenus dans l’échantillon ont toutefois confirmé les informations indiquant que les sociétés chinoises sont en position de force pour s’assurer l’accès à la matière première et que l’efficacité de la mise en œuvre de la loi reste à démontrer.
However, all sampled producers confirmed the information that Chinese companies have a strong negotiating position to secure access to raw material and that the effectiveness of the enforcement of the law is still to be seen.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

2. presse le gouvernement de Birmanie / du Myanmar de prendre d'autres mesures pour démontrer son véritable engagement envers la démocratisation du pays; demande en particulier la libération rapide et sans condition des prisonniers politiques restants, l'autorisation pour les organisations humanitaires internationales et locales d'accéder sans encombre aux zones de conflit, la réforme des lois qui pénalisent la liberté d'expression et permettent la censure des médias et l'abrogation de la loi de 1982 sur la citoyenneté;
2. Urges the Burmese government to undertake further steps as proofs of their genuine engagement for the democratisation of the country; calls in particular for a swift and unconditional release of the remaining political prisoners, allowing international and local humanitarian organisations unhindered access to conflict areas, reforming laws that penalise free expression and allow censorship of the media and repeal of the 1982 citizenship law;

15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que les coopérations entre PME soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles; demande, par ailleurs, que les coopérations entre PME (groupements) soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ;
15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolvency than individual enterprises;

Monsieur le Président, cette Assemblée doit produire de meilleures lois; elle doit démontrer dans la pratique qu’il est possible de faire fonctionner la démocratie au niveau supranational et le faire constater à la population. Elle doit agir en éclaireur de la communauté internationale pour lui ouvrir les yeux sur les problèmes ne laissant aucune place à l’hypocrisie ni aux deux poids, deux mesures, notamment lorsqu’il s’agit de la protection des droits de l’homme ou de décisions relatives à la paix et à la guerre.
Mr President, this Parliament has to produce better laws; it has to demonstrate in practice that it is possible to make democracy work at a supranational level and to let the people see that it works; and it has to act as the eyes of the international community on matters where there is no place for hypocrisy or double standards, such as the protection of human rights and decisions on peace and war.

Toutefois, ainsi que cela sera démontré au point 1.2 ci-après, le gouvernement norvégien n’a pas démontré de façon convaincante que l’enregistrement du transfert des biens immobiliers de l’État à Entra aurait pu être exonéré de droits d’accise en l’absence de la disposition spécifique de l'article 3 de la loi norvégienne du 18 février 2000.
However, as demonstrated below under point 1.2, the Norwegian Government has not convincingly shown that the registration of the transfer of properties from the State to Entra could have been exempted from excise duty in the absence of the particular provision in paragraph 3 of the Act of 18 February 2000.

Je regrette d'avoir à le dire, mais même l'Italie dispose d'une loi qui les discrimine sur la base de l'âge, et qui viole par conséquent doublement l'article 13 du Traité d'Amsterdam : en effet cette loi prévoit que les handicapés âgés de plus de 65 ans n'ont pas droit à l'indemnité de 350 euros à laquelle ont droit les handicapés qui tombent malades avant 65 ans.
I am sad to say that there is even an Italian law which discriminates against them on age grounds, thus violating Article 13 of the Treaty of Amsterdam. Indeed, it stipulates that people with disabilities who are over 65 years old are not entitled to the EUR 350 allowance granted to people with disabilities who fall ill before they reach the age of 65.

3. La loi no 65-555 du 10 juillet 1965, qui accorde aux Français, exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, est appliquée aux ressortissants des autres États membres dans les conditions suivantes: - l'activité professionnelle donnant lieu à l'assurance volontaire au regard du régime français ne doit être exercée, ni sur le territoire français, ni sur le territoire de l'État membre dont le travailleur salarié ou non salarié est ressortissant,
3. Law No 65-555 of 10 July 1965 which grants to French nationals, who are pursuing, or who have pursued, a professional or trade activity abroad, the right to join the voluntary old-age insurance scheme, shall apply to nationals of other Member States under the following conditions: - the professional or trade activity giving rise to voluntary insurance under the French system should not be, or have been, pursued either on French territory or on the territory of the Member State of which the employed or self-employed person is a national, - the employed or self-employed person must produce evidence, when making his claim, either that he has resided in France for at least 10 years, consecutive or not, or that he has been continuously subject to French legislation on a compulsory or optional basis for the same length of time.

3. La loi n° 65-655 du 10 juillet 1965, qui accorde aux français, exerçant ou ayant exerce à l'etranger une activité professionnelle, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, est appliquée aux ressortissants des autres États membres dans les conditions suivantes:
3. Law No 65-655 of 10 July 1965 which grants to French nationals who are pursuing, or who have pursued, a professional or trade activity abroad the right to join the voluntary old-age insurance scheme, shall apply to nationals of other Member States under the following conditions: