Vertaling van "loi c-207 sera malheureusement terminé " (Frans → Engels) :

Étant donné la manière dont le gouvernement a manipulé les initiatives parlementaires, le débat sur le projet de loi C-207 sera malheureusement terminé à la fin de la présente heure.
Because of the way the government has manipulated Private Members' Business, Bill C-207 is unfortunately finished at the end of this hour.

Je termine en faisant un bref rappel: le contenu de ce projet de loi C-207 accorderait, si les députés étaient favorables majoritairement, un crédit d'impôt d'un maximum de 8 000 $, réparti sur un certain nombre d'années, qui permettrait à un jeune de pouvoir l'utiliser soit pour rembourser ses études, soit pour donner une somme comptant à l'achat d'une maison ou de mobilier.
I will close with a summary: if the majority of hon. members voted in favour of Bill C-207, it would provide tax creditof up to $8,000 over a certain number of years that a young person could use to pay off student loans or as a down payment for a home.

Malheureusement, le travail n'est pas terminé et il est fort probable — ce sera au comité d'en décider — que le projet de loi ne pourra progresser tant que ce travail ne sera pas terminé.
Unfortunately, that has not been completed yet, and the bill will likely—it's up to committee what they do with it—not be able to proceed at this point until that work is done.

Pour terminer, je voudrais répéter une chose importante : tout ce qui a été exécuté, ou sera exécuté, l'a été en totale conformité avec les lois du Royaume-Uni, avec les lois des États-Unis et, le plus important, c'est que cela est effectué dans le respect total de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et en complète conformité avec celle-ci.
Finally and importantly, I want to reiterate that everything that has been conducted, or will be conducted, is in complete conformity with United Kingdom law, with United States law and, most importantly, is done with complete respect for, and in complete conformity with, the European Convention on Human Rights.

La semaine prochaine, nous amorcerons l'étude article par article, et je prévois qu'à la fin de la semaine prochaine le travail de notre comité vis-à-vis du projet de loi C-8 sera effectivement terminé.
Next week we will proceed to clause-by-clause, and I predict that by next week the work of this committee vis-à-vis Bill C-8 will in fact be completed.

Le sénateur Hervieux-Payette a été très coopérative en nous permettant de terminer notre étude de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant avant d'examiner le projet de loi S-207; cela a contribué au bon déroulement de nos travaux.
Senator Hervieux-Payette was certainly cooperative with our committee by allowing us to complete our study of the UN Convention on the Rights of the Child before we proceeded to study Bill S-207 as that seemed to be a more orderly flow of our work.