Vertaling van "loi c-15a qui traitait " (Frans → Engels) :

Je n'étais pas du tout au courant, mais M. Boudria—et j'aimerais qu'on vérifie du côté gouvernemental—semblait dire qu'il y avait possibilité de scinder le projet de loi C-15A pour en faire un projet de loi C-15A-1 et un projet de loi C-15A-2, et qu'il attendait simplement de voir les directives que le comité lui donnerait.
I was not at all aware of it, but Mr. Boudria—and I would like the government side to confirm this—apparently said Bill C-15A could be split into Bill C-15A-1 and Bill C-15A-2, and he was just waiting for instructions from the committee.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

2.7 Consulté par la Commission en 2006 à propos du livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, le CESE avait approuvé sur le fond (2) les modifications apportées au règlement (CE) no 2201/2003, qui étendaient la compétence juridictionnelle et la loi applicable en matière matrimoniale, en considérant que ces modifications complétaient sur ces points un règlement qui traitait de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de garde des enfants.
2.7 When consulted by the Commission in 2006 on the Green Paper on the rules on the conflict of laws in matters concerning matrimonial property regimes, the EESC broadly supported (2) the amendments to Regulation (EC) No 2201/2003, which extended jurisdiction and the rules concerning applicable law in matrimonial matters, and suggested that the amendments should supplement, on these points, a regulation on the recognition of legal decisions on matrimonial matters and the custody of children.

Je veux dire que, alors que le PPE nous a refusé une urgence sur l’Ouganda, qui traitait des lois contre les homosexuels, qu’on nous refusé une urgence sur l’Iran, qui traitait des exécutions en Iran, on voudrait maintenant nous faire entrer dans le jeu pour ou contre Ortega, avec les manifestations qui se passent là-bas.
What I mean is that, while the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) refused us an urgent debate on Uganda about the laws against homosexuals and another urgent debate on Iran about the executions being carried out there, they would now like us to get involved in the game of being for or against Ortega, with the demonstrations going on over there.

Il y a eu le projet de loi C-15A, qui traitait de la Loi sur l'exploitation sexuelle des enfants, et le projet de loi C-15B, qui traitait de la cruauté envers les animaux ainsi que des modifications administratives à la Loi sur les armes à feu.
It is absolutely ludicrous that we are now required to start all over because the bill should apparently have been divided into Bill C-10A, concerning cruelty to animals, and Bill C-10B, concerning firearms.

En ce qui concerne les amendements qui sont revenus du Sénat sur le projet de loi C-15A, et en ce qui a trait à cette motion, nous faisons maintenant face à une situation qu'on aurait pu éviter en partie si nous avions pu prendre le temps d'étudier comme il se doit le projet de loi C-15A ou du moins les dispositions tirées du projet de loi C-15 initial.
In terms of amendments that came back to us from the Senate on Bill C-15A and in terms of this motion, we are now dealing with a situation that would have been preventable in part if we had been able to take the time to do Bill C-15A properly, or that part of Bill C-15 which was carved out of the original Bill C-15.

L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: la deuxième lecture et l'adoption des amendements n 6 et 2 faits par le Sénat au projet du C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois; et qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile.
Hon. Martin Cauchon (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved the second reading of, and concurrence in Amendments Nos. 1(b) and 2 amde by the Senate to Bill C15A, and act to amend the Criminal Code and to amend other acts; and that a message be sent to the Senate acquainting Their Honours with the non-concurrence this House with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, an act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography.

Il n'est certes pas possible de parler d'une procédure indirecte. Elle faisait partie du projet de loi C-15A, et le parti du député s'est prononcé faveur du projet de loi C-15A.
It has been dealt with under Bill-15A and that party voted for Bill-15A.

Comme la lettre des autorités italiennes du 10 octobre 2002 ne traitait que de l’article 123 de la loi régionale en objet, les services de la Commission ont, par lettre datée du 11 février 2003, envoyé un rappel auxdites autorités en les priant de répondre aux autres questions posées dans la lettre du 18 juillet 2002.
As the Italian authorities’ letter of 10 October 2002 concerned only Article 123 of the regional law in question, the Commission sent them a reminder letter dated 11 February 2003 asking them to answer the other questions set out in the letter of 18 July 2002.