Vertaling van "traitait des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'à il y a une vingtaine d'années, le Congrès traitait cette loi comme toute autre loi, donc sujette à modification, si bien que les autres pays ont vu des ententes qu'ils croyaient fermes être démantelées par le Congrès.
What the Congress has done up until 20 years ago was treat that legislation like any other normal piece of legislation, which means that it is amenable to amendment, so that other countries saw agreements that they thought were negotiated being picked apart by a Congress.

Comme le signalait l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, dans son rapport de l'automne 2009, qui traitait des lois de l'impôt sur le revenu:
As former Auditor General Sheila Fraser observed in her 2009 report on income tax legislation:

Pour le bénéfice des personnes qui nous écoutent, il est intéressant de rappeler ceci: à la première session de la 36e législature, le gouvernement a déposé le projet de loi C-48 qui traitait du même sujet que celui-ci, qui n'était pas «national», mais qui traitait des aires marines.
For the benefit of the people who are watching us, I would like to remind the House that, in the first session of the 36th parliament, the government introduced Bill C-48, which dealt with this issue but left out the word national and just talked about marine conservation areas.

Je veux dire que, alors que le PPE nous a refusé une urgence sur l’Ouganda, qui traitait des lois contre les homosexuels, qu’on nous refusé une urgence sur l’Iran, qui traitait des exécutions en Iran, on voudrait maintenant nous faire entrer dans le jeu pour ou contre Ortega, avec les manifestations qui se passent là-bas.
What I mean is that, while the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) refused us an urgent debate on Uganda about the laws against homosexuals and another urgent debate on Iran about the executions being carried out there, they would now like us to get involved in the game of being for or against Ortega, with the demonstrations going on over there.

2.7 Consulté par la Commission en 2006 à propos du livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, le CESE avait approuvé sur le fond (2) les modifications apportées au règlement (CE) no 2201/2003, qui étendaient la compétence juridictionnelle et la loi applicable en matière matrimoniale, en considérant que ces modifications complétaient sur ces points un règlement qui traitait de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de garde des enfants.
2.7 When consulted by the Commission in 2006 on the Green Paper on the rules on the conflict of laws in matters concerning matrimonial property regimes, the EESC broadly supported (2) the amendments to Regulation (EC) No 2201/2003, which extended jurisdiction and the rules concerning applicable law in matrimonial matters, and suggested that the amendments should supplement, on these points, a regulation on the recognition of legal decisions on matrimonial matters and the custody of children.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Le député libéral de la circonscription de Ancaster Dundas Flamborough Aldershot a décidé qu'il en avait assez de la façon dont le gouvernement actuel traitait la Loi sur l'accès à l'information.
The Liberal member for Ancaster Dundas Flamborough Aldershot decided he had had enough of the way the present government was treating the Access to Information Act.

Il y a eu le projet de loi C-15A, qui traitait de la Loi sur l'exploitation sexuelle des enfants, et le projet de loi C-15B, qui traitait de la cruauté envers les animaux ainsi que des modifications administratives à la Loi sur les armes à feu.
It is absolutely ludicrous that we are now required to start all over because the bill should apparently have been divided into Bill C-10A, concerning cruelty to animals, and Bill C-10B, concerning firearms.

Comme la lettre des autorités italiennes du 10 octobre 2002 ne traitait que de l’article 123 de la loi régionale en objet, les services de la Commission ont, par lettre datée du 11 février 2003, envoyé un rappel auxdites autorités en les priant de répondre aux autres questions posées dans la lettre du 18 juillet 2002.
As the Italian authorities’ letter of 10 October 2002 concerned only Article 123 of the regional law in question, the Commission sent them a reminder letter dated 11 February 2003 asking them to answer the other questions set out in the letter of 18 July 2002.