Traduction de «loi c-14 demeure trop timide » (Français → Anglais) :

L'avis motivé de la Commission sur la loi hongroise relative aux ONG fait suite à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités hongroises le 14 juillet.
The Commission's reasoned opinion on the Hungarian NGO Law follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July.

L'avis motivé de la Commission en ce qui concerne la loi hongroise relative aux ONG fait suite à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités hongroises le 14 juillet.
The Commission's reasoned opinion on the Hungarian NGO Law follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July.

La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.
Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.

(14) La loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments doit demeurer prédominante , comme dans les instruments internationaux existants, mais la loi du for doit venir en second rang, car elle permet souvent, dans ce domaine particulier, de régler les litiges de façon plus simple, plus rapide et moins coûteuse.
(14) The law of the country of the habitual residence of the maintenance creditor should remain predominant , as in the existing international instruments, but the law of the forum should come in second rank, because it often allows, in this specific area, to resolve disputes in a simpler, faster and less expensive manner.

14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;
14. Is pleased that the Commission put pressure on the Danish Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on its Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;

14. se félicite de ce que, sous la pression de la Commission, la direction danoise de l'alimentation, de la pêche et de l'agro-alimentaire a établi un plan d'action pour résorber l'arriéré dans le cadre des restitutions à l'exportation après que le Parlement eut confirmé que l'arriéré des garanties non liquidé s'était accumulé à un niveau inacceptable au Danemark; reconnaît les efforts importants de la direction pour éliminer ce point litigieux et se réjouit de ce que le nombre des affaires en cours soit retombé à un niveau normal; déplore cependant que l'arriéré des garanties demeure trop élevé; se félicite de ce que la Commission procédera à un audit de suivi pour s'assurer que la direction respecte bien ses engagements et pour vérifier que le problème est finalement résolu; invite la commission du contrôle budgétaire à suivre cette affaire dans le cadre de la procédure de décharge pour l'exercice 2000;
14. Is pleased that the Commission put pressure on the Directorate for Food, Fisheries and Agro-business to set up an action plan to deal with the backlog relating to export refunds after Parliament had noted that the number of unconcluded guarantees had reached an unacceptably high level in Denmark; acknowledges the Directorate's substantial efforts to work through the accumulated backlog of cases and is pleased that the number of cases in progress has fallen to the normal level; regrets, however, that there are still too many guarantees outstanding; is pleased that the Commission will carry out a follow-up audit to ensure that the Directorate is continuing to fulfil the pledges it gave and that the problem is resolved; calls on the Committee on Budgetary Control to follow up this matter as part of the discharge procedure for 2000;

- (NL) Monsieur le Président, les droits sociaux fondamentaux, les droits à la liberté individuelle et la protection de l'environnement ne sont pas cités ou n'occupent qu'une place trop timide dans les lois fondamentales nationales existantes.
– (NL) Mr President, national constitutions either fail to incorporate social fundamental rights, individual freedom rights and environmental protection or do so to an unsatisfactory extent.

Les mesures de privatisation que prend le gouvernement vont dans la bonne direction, mais elles demeurent trop timides.
In terms of privatization, this government has taken a step in the right direction, however it has not gone far enough.

Bien que nous pensions que le projet de loi C-14 demeure trop timide par rapport aux réalités d'aujourd'hui, il représente un pas dans la bonne direction et nous préconisons son adoption.
While we think Bill C-14 in its current form is too timid in its response to the current realities, it is a step in the right direction and we support its passage.