Traduction de «loi c-11 répond néanmoins » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-11 répond néanmoins aux critiques et aux préoccupations voulant que des réfugiés authentiques se soient vus refuser l'accès au système.
Bill C-11 nonetheless responds to criticism and concern that genuine refugees could have in fact been denied access to the system.

Néanmoins, certains répondants, représentant notamment les intérêts du secteur d'activité, estiment que l'existence d'une législation transversale dans ce domaine (à savoir la directive générale sur la protection des données [11]), la législation sectorielle est superflue.
Nevertheless, some commentators, particularly those representing industry interests, felt that since there was already horizontal legislation in this field (i.e. the general data protection directive [11]), sectoral legislation was superfluous.

Je tiens à souligner d'abord que nous sommes heureux de voir que deux des amendements au projet de loi C-11 répondent aux inquiétudes que nous avons exprimées dans notre lettre du 11 mars.
I want to begin by acknowledging that we are pleased that two of the amendments to Bill C-11 address concerns we had identified in our March 11 letter.

Bien que le projet de loi C-3 réponde à la lettre aux exigences dans la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, il suscite néanmoins certaines inquiétudes.
Even though the bill narrowly speaks to the B.C. Court of Appeal decision, there are concerns with Bill C-3.

19. se félicite des initiatives du gouvernement turc en ce qui concerne la réorganisation du système de refuges, en concertation avec toutes les parties prenantes; fait observer que le nombre officiel de centres d'hébergement accueillant actuellement dans le pays les femmes victimes de violence, selon la direction générale de la situation des femmes, s'élève à 81, ce qui reste très peu et ne répond pas aux besoins d'une population avoisinant les 70 millions; invite le gouvernement turc à créer des refuges équitablement répartis sur tout le territoire du pays et en nombre suffisant, conformément aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, à l'effet d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé dans la loi sur les municipalités et de créer un refuge dans toute commune comptant au moins 50 000 habitants; souligne que ces refuges doivent être répartis sur l'ensemble du pays, en veillant à un équilibre approprié entre régions rurales et régions urbaines; souligne qu'il importe de mettre en place des mécanismes destinés à renforcer la sécurité, les capacités et la surveillance dans les refuges existants et d'infliger des sanctions en cas de non-respect; il faut aussi y employer des travailleurs sociaux dûment formés et rémunérés et faire en sorte, par le biais de cours de formation professionnelle et d'autres services, que les femmes hébergées acquièrent les moyens de refaire leur vie, pour elles-mêmes et pour leurs enfants; souligne qu'il importe de tenir secrète la localisation de ces refuges, pour la sécurité des victimes;
19. Welcomes the initiatives of the Turkish government in reorganising the system of shelters, in consultation with all stakeholders; notes that the official number of shelters for women who have been victims of violence, according to the General Directorate on the Status of Women, is 81, which is still very low and does not meet the needs of a population of approximately 70 million; calls on the Turkish government to set up shelters spread evenly throughout the country in sufficient numbers, in line with the provisions of the Council of Europe Convention of 11 May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence, thereby meeting the goal it set for itself with the Law on Municipalities, and to create a shelter in every municipality with at least 50 000 inhabitants; notes that shelters must be spread throughout the country, with a proper balance between rural and urban areas; emphasises the importance of introducing mechanisms for increasing security, capacity and supervision in the existing shelters and for imposing sanctions for non-compliance, of employing well-trained and well-paid social service personnel and ensuring, by means of professional training courses and other services, that women in shelters acquire adequate capabilities to build a new life for themselves and their children; stresses the importance of non-disclosure of the location of these shelters for the safety of the victims;

L'Allemagne a demandé d'ajouter la profession de soignant(e) gériatrique («Altenpflegerin und Altenpfleger») qui répond aux conditions prévues à l'article 11, point c) ii), de la directive 2005/36/CE, ainsi qu'il ressort de la loi sur les soins gériatriques du 17 novembre 2000 et de l'ordonnance concernant la formation et les examens pour la profession d'infirmier(ère) gériatrique du 26 novembre 2002.
Germany has requested the addition of the profession of geriatric nurse (‘Altenpflegerin und Altenpfleger’), which meets the conditions provided for in Article 11(c)(ii) of the Directive 2005/36/EC, as is apparent from the Act of 17 November 2000 on geriatric care and the Ordinance of 26 November 2002 concerning training and examinations for geriatric nursing.

3. Les États membres reconnaissent les titres de formation d'infirmier, délivrés en Pologne aux infirmiers ayant achevé leur formation avant le 1 mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l'article 31, sanctionnés par une "licence" obtenue sur la base d'un programme spécial de revalorisation décrit à l'article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d'infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise du 30 avril 2004, n° 92, pos. 885), et dans le règlement du ministère de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final - matura) et diplômés d'un lycée professionnel médical ou d'établissements d'enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise du 13 mai 2004, n° 110, pos. 1170), visant à s'assurer que les intéressés ont un niveau de connaissance et de compétence comparable à celui des infirmiers détenteurs du diplôme décrit, dans le cas de la Pologne, à l'annexe V, point 5.2.2.
3. Member States shall recognize evidence of formal qualifications in nursing awarded in Poland, to nurses who completed training before 1 May 2004, which did not comply with the minimum training requirements laid down in Article 31, attested by the diploma "bachelor" which has been obtained on the basis of a special upgrading programme contained in Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 30 April 2004 No 92, pos. 885), and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination – matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 13 May 2004 No 110, pos. 1170), with the aim of verifying that the person concerned has a level of knowledge and competence comparable to that of nurses holding the qualifications which, in the case of Poland, are defined in Annex V, point 5.2.2.

4. Les États membres reconnaissent les titres de formation de sage-femme délivrés en Pologne aux sages-femmes ayant achevé leur formation avant le 1er mai 2004 et qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l'article 40, sanctionnés par une "licence" obtenue sur la base d'un programme spécial de revalorisation décrit à l'article 11 de la loi du 20 avril 2004 modifiant la loi sur les professions d'infirmier et de sage-femme et concernant certains autres actes juridiques (Journal officiel de la République polonaise du 30 avril 2004, n° 92, pos. 885), et dans le règlement du ministre de la santé du 11 mai 2004 sur les conditions détaillées relatives aux cours dispensés aux infirmiers et aux sages-femmes titulaires d'un certificat d'enseignement secondaire (examen final - matura) et diplômés d'un lycée médical ou d'établissements d'enseignement professionnel médical formant des infirmiers et des sages-femmes (Journal officiel de la République polonaise du 13 mai 2004, n° 110, pos. 1170), visant à s'assurer que les intéressés ont un niveau de connaissance et de compétence comparable à celui des sages-femmes détentrices du diplôme décrit, dans le cas de la Pologne, à l'annexe V, point 5.5.2.
4. Member States shall recognize evidence of formal qualifications in midwifery awarded in Poland, to midwives who completed training before 1 May 2004, which did not comply with the minimum training requirements laid down in Article 40, attested by the diploma "bachelor" which has been obtained on the basis of a special upgrading programme contained in Article 11 of the Act of 20 April 2004 on the amendment of the Act on professions of nurse and midwife and on some other legal acts (Official Journal of the Republic of Poland of 30 April 2004 No 92, pos. 885), and the Regulation of the Minister of Health of 11 May 2004 on the detailed conditions of delivering studies for nurses and midwives, who hold a certificate of secondary school (final examination – matura) and are graduates of medical lyceum and medical vocational schools teaching in a profession of a nurse and a midwife (Official Journal of the Republic of Poland of 13 May 2004 No 110, pos 1170), with the aim of verifying that the person concerned has a level of knowledge and competence comparable to that of midwives holding the qualifications which, in the case of Poland, are defined in Annex V, point 5.5.2.

Le projet de loi C-49 répond aux préoccupations des Canadiens sur les plans de l'économie et de la sécurité, suite aux événements du 11 septembre.
Bill C-49 is responding to the immediate economic and security concerns of Canadians resulting from the events of September 11.

L'ASPC a souligné le fait que le projet de loi C-11 répond aux exigences imposées par la Cour suprême du Canada relativement à l'utilisation du droit criminel fédéral, à savoir qu'il renferme une interdiction accompagnée d'une sanction et que l'interdiction est fondée sur un objectif public légitime.
PHAC stressed that Bill C-11 meets the requirements established by the Supreme Court of Canada with respect to the use of the federal criminal law power: namely, it contains a prohibition accompanied by a sanction, and the prohibition is based on a legitimate public purpose.