Traduction de «loi c-3 réponde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act

Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Bill C-3: DNA Identification Act

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

unités légales qui répondent des entreprises | unités légales qui répondent pour les entreprises
legal units responsible for enterprises

garant éligible | répondant admissible | répondant autorisé
eligible guarantor

entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association
association responder in ROSE | association responding application entity

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

anémie mégaloblastique ne répondant pas au traitement par la vitamine B12 ou l'acide folique
megaloblastic anaemia unresponsive to vitamin B12 or folate therapy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-36 répond à certaines questions que nous posions au sujet du projet de loi C-16, et de ce point de vue, nous considérons que, sur certains points, le projet de loi C-36 améliore le projet de loi C-16.
Bill C-36 does address some of the concerns we raised with respect to Bill C-16, so from that point of view, in some instances, we see Bill C-36 as an improvement over Bill C-16.

33. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible assorti de possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes et d'un accès aux programmes d'études européens tels qu'Erasmus; salue l'adoption du code du travail, de la loi sur les faillites, de la loi relative aux privatisations et de la loi sur l'aménagement et la construction, qui constituent un cadre législatif propice tant aux réformes structurelles qu'à l'amélioration du climat des affaires;
33. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ensure an accessible education system with work and training opportunities for young people and access to European study programmes such as Erasmus; welcomes the adoption of the labour law, the bankruptcy law, the privatisation law and the law on planning and construction, which represent the legislative framework for both structural reforms and the improvement of the business climate;

35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite instamment le gouvernement à s'attaquer au problème en offrant aux jeunes des possibilités adéquates et en proposant un enseignement répondant aux besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité de mettre en place un système éducatif accessible assorti de possibilités d'emploi et de formation pour les jeunes et d'un accès aux programmes d'études européens tels qu'Erasmus; salue l'adoption du code du travail, de la loi sur les faillites, de la loi relative aux privatisations et de la loi sur l'aménagement et la construction, qui constituent un cadre législatif propice tant aux réformes structurelles qu'à l'amélioration du climat des affaires;
35. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ensure an accessible education system with work and training opportunities for young people and access to European study programmes such as Erasmus; welcomes the adoption of the labour law, the bankruptcy law, the privatisation law and the law on planning and construction, which represent the legislative framework for both structural reforms and the improvement of the business climate;

G. considérant que la présidence suédoise de l'Union s'est entretenue au sujet de la loi modifiée avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle ferait en sorte que la loi réponde aux exigences internationales et de l'Union,
G. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the amended law with the Lithuanian authorities, while the new President of the Republic of Lithuania has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,

D. considérant que la présidence suédoise de l'Union européenne s'est entretenue au sujet de cette loi avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle agirait de façon à assurer que la loi réponde aux exigences européennes et internationales,
D. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the law with the Lithuanian authorities, while the new Lithuanian President has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,

Il est également important que nous cherchions des moyens de faire pression sur le gouvernement valencien afin qu’il place un moratoire sur les nouveaux projets, en attendant la mise en œuvre d’une nouvelle loi satisfaisante qui réponde pleinement aux exigences de l’Union européenne.
Indeed, it is also important that we should seek ways to press the Valencian Government to put a moratorium on new projects, pending the implementation of a satisfactory new law which meets the full requirements of the European Union.

Le Comité se place ainsi en "flanking partner" du Parlement européen dans le but de soutenir celui ci dans son rôle de législateur, pour des lois européennes qui répondent aux préoccupations des citoyens.
The EESC thus sees itself as a "flanking partner" to the European Parliament, supporting the institution in its role as legislator for European laws that meet the concerns of the public.

On se serait attendu à ce que le projet de loi C-31 réponde à cette faiblesse. Or, il n'y a rien dans le projet de loi qui réponde à ces préoccupations.
One would have expected Bill C-31 to address this weakness, but there is nothing in this bill to do so.

Or, les modalités actuelles des pouvoirs spéciaux créées par la loi francaise ne répondent pas à ces exigences.
The present terms of these special powers do not respond to these requirements.

Interrogés au sujet de leur niveau de préoccupation concernant leur vie privée, sachant que des entreprises utilisant l'autoroute électronique peuvent recueillir des renseignements à leur sujet, les répondants ont déclaré être très ou passablement préoccupés dans une proportion de 83,7 p. 100. Le projet de loi C-315 répond aux appels à la protection de la vie privée.
Asked to indicate their level of concern for their privacy because information about them might be collected by companies involved in the information highway, 83.7 per cent described themselves as very concerned or somewhat concerned''. Bill C-315 responds to these calls for privacy protection.