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Traduction de «loi c-10 vont ramasser beaucoup » (Français → Anglais) :

10. estime que la réforme du système de justice profondément vicié, théâtre d'actes de torture et de corruption, est d'une importance primordiale afin de rétablir un sentiment de sécurité chez les citoyens de l'Iraq, et devrait inclure la révision de la loi anti‑terroriste qui protège beaucoup moins les suspects et les détenus que le Code de procédure pénale, et demande qu'il soit mis un terme à l'impunité, en particulier pour les forces de sécurité de l'État;

10. Believes that a reform of the deeply flawed justice system, plagued by torture and corruption, is of primary importance in order to re-establish a sense of security among the citizens of Iraq, and should include the revision of the Anti-Terrorism Law, which provides significantly fewer protections for suspects and detainees than the Code of Criminal Procedure, and calls for an end to impunity, in particular for state security forces;


10. est très préoccupé par le nombre élevé d'exécutions en Iraq; invite les autorités iraquiennes à introduire un moratoire sur l'exécution de toutes les condamnations à la peine capitale; estime que la réforme du système de justice est d'une importance primordiale afin de rétablir un sentiment de sécurité chez les citoyens de l'Iraq, et devrait inclure la révision de la loi anti-terroriste qui protège beaucoup moins les suspects et les détenus que le Code de procédure pénale, et demande qu'il soit mis un terme à l'im ...[+++]

10. Is deeply concerned about the high rate of executions in Iraq; calls on the Iraqi authorities to introduce a moratorium on the implementation of all death sentences; believes that a reform of the justice system is of primary importance in order to re-establish a sense of security among the citizens of Iraq, and should include the revision of the Anti-Terrorism Law, which provides significantly fewer protections for suspects and detainees than the Code of Criminal Procedure, and calls for an end to impunity, in particular for state security forces;


10. est très préoccupé par le nombre élevé d'exécutions en Iraq; invite les autorités iraquiennes à introduire un moratoire sur l'exécution de toutes les condamnations à la peine capitale; estime que la réforme du système de justice est d'une importance primordiale afin de rétablir un sentiment de sécurité chez les citoyens de l'Iraq, et devrait inclure la révision de la loi anti‑terroriste qui protège beaucoup moins les suspects et les détenus que le Code de procédure pénale, et demande qu'il soit mis un terme à l'im ...[+++]

10. Is deeply concerned about the high rate of executions in Iraq; calls on the Iraqi authorities to introduce a moratorium on the implementation of all death sentences; believes that a reform of the justice system is of primary importance in order to re-establish a sense of security among the citizens of Iraq, and should include the revision of the Anti-Terrorism Law, which provides significantly fewer protections for suspects and detainees than the Code of Criminal Procedure, and calls for an end to impunity, in particular for state security forces;


Cela veut dire qu'une partie de la somme serait en argent comptant et une partie serait répartie sur le nombre d'années choisi par notre vétéran moderne qui préférerait cela. Ces trois changements au projet de loi C-55 vont répondre beaucoup mieux aux besoins de nos vétérans de l'ère moderne.

These three changes in Bill C-55 will serve to better meet the needs of our modern-day veterans.


Je ramasse beaucoup plus de coupures de 5 $ et de 10 $ que de sommes de 2000 $ comme dons lors d'une campagne électorale ou lors d'une campagne de financement.

I receive far more $5 and $10 donations than $2,000 donations during an election campaign or a fundraising campaign.


10. souligne que, dans beaucoup de pays qui ont adopté des lois de sécurité musclées, les défenseurs des libertés civiles rappellent que l'État a déjà suffisamment de pouvoir en matière de sécurité publique pour combattre efficacement le terrorisme dans le cadre des conventions internationales et des instruments internationaux existants et demande à l'UE de veiller à ne pas instrumentaliser sa politique de coopération au développement au service de la poursuite d'objectifs qui ne sont pas les s ...[+++]

10. Stresses that in many countries which have adopted tough security laws, defenders of civil liberties point out that the state already has sufficient powers in the area of law and order enforcement to effectively combat terrorism on the basis of existing international conventions and instruments, and calls on the EU to ensure that its development cooperation policy is not used as an instrument in the pursuit of objectives which it does not share, such as the strengthening of the military and police machinery or support for the suppression of internal conflicts;


Alors, ce que je veux dire est que le ministère des Pêches, j'espère que ce n'est pas le ministre lui-même, ne nous a pas facilité notre tâche de parlementaires. Le projet de loi C-98 ramasse beaucoup d'autres lois déjà existantes au Canada.

Bill C-98 covers many other existing acts of Parliament.


Le graphique montre de façon convaincante que les modifications proposées dans le protocole annexé au projet de loi C-10 vont ramasser beaucoup d'impôts dans les poches d'un petit nombre de Canadiens.

It demonstrates conclusively the tax changes proposed under the protocol included in Bill C-10 will levy a massive tax grab on a small number of Canadians.


En fait, au cours des trois années qui vont suivre l'entrée en vigueur de ce projet de loi, le 1 janvier, les cotisations vont augmenter de quelque 73 p. 100. Un grand nombre de gens vont avoir beaucoup de mal à faire face à cette hausse.

In fact over the next three years after this bill takes effect on January 1 there will be an increase in premiums of some 73%. That is a rapid escalation in premiums that will be very difficult to meet by a number of people.




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loi c-10 vont ramasser beaucoup ->

Date index: 2025-08-05
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