Traduction de «loi avait même reçu » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi avait même reçu l'appui de députés de tous les partis représentés à la Chambre.
This bill received support from members of all parties represented in the House.

Il avait même reçu l'appui unanime de l'Assemblée nationale du Québec qui avait adopté une motion en novembre 1999 demandant au ministre fédéral de la Justice de suspendre le processus d'adoption du projet de loi C-3 et de permettre au Québec de continuer à appliquer une stratégie d'intervention basée sur la prévention et la réhabilitation.
It had even received the unanimous support of the Quebec national assembly, which had passed a motion in November 1999 asking the federal Minister of Justice to suspend passage of Bill C-3 and to allow Quebec to continue implementing an intervention strategy based on prevention and rehabilitation.

De plus, la BNetzA, qui n'avait reçu aucun rôle en vertu de la loi EEG de 2000, a été dotée de pouvoirs lui permettant de surveiller ces flux financiers et de veiller à l'application de la loi EEG de 2012, notamment à des fins de protection des consommateurs.
In addition, the BNetzA, which had no role under the EEG-Act 2000, is given powers to monitor those financial flows and to enforce compliance with the EEG-Act 2012, in particular for purposes of consumer protection.

Dans sa décision, l’Autorité a indiqué qu’elle n’avait pas reçu suffisamment d’informations spécifiques sur les deux phases d’agrandissement du centre de fitness et sur les changements apportés au système d’affectation des recettes générées par les billets, et elle a fait remarquer que ces facteurs auraient pu convertir le régime d’aides existantes en une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), du même protocole (21).
In its Decision the Authority indicated that it had not received sufficiently specific information on the two expansions of the fitness centre and the changes to the system of allocation of ticketing revenue, and noted that these factors could have altered the existing system of aid into new aid within the meaning of Article 1(c) of the same Protocol (21).

Les autorités britanniques ont garanti que l’aide notifiée ne pouvait être cumulée à d’autres aides d’État pour couvrir les mêmes coûts éligibles, et que Vauxhall n’avait pas reçu d’aide d’État pour laquelle il y avait un ordre de recouvrement non exécuté.
The UK authorities have ensured that the notified aid cannot be cumulated with other State aid to cover the same eligible costs and that Vauxhall has not received State aid for which there is an outstanding recovery order.

Elle assistait à notre réunion. Elle me disait qu'elle avait même reçu récemment des appels de Nouvelle-Écosse et qu'on avait aussi créé ce type de partenariat dans des écoles francophones en Alberta et au Manitoba.
She was at our meeting, she told me that she had even received calls from Nova Scotia and that this type of partnership had also been established in Alberta and Manitoba francophone schools.

Mais si cette même personne, en faisant les mêmes fausses déclarations, n'avait pas reçu sa citoyenneté mais avait tout simplement reçu le statut de résident permanent, la perte de son statut aurait été examiné en vertu de la Loi sur l'immigration et cette personne aurait eu le droit d'interjeter appel, et au cours de cet appel on aurait tenu compte des circonstances équitables et ce, à juste titre.
But if that same individual, with the same misrepresentation, had not gotten citizenship but had simply been a permanent resident through misrepresentation, their loss of status would have been under the Immigration Act and there would have been an appeal against loss of status, in which equitable circumstances would be considered. And justly so.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

Elle a d'ailleurs même prétendu dans sa réponse à la communication des griefs (p. 42) ne pas avoir assisté à la réunion du 18 août, affirmation que démentent les informations qu'elle a elle-même communiquées au titre de l'article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assisté à cette date à la réunion en question (En fait, Løgstør avait déjà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de son propre aveu, à la réunion du 3 mai, à Hanovre, et elle a reçu le barème qui avait ensuite été établi et distribué par Henss et le coordinateur de l'entente.)
Indeed it even claimed in its reply to the Statement of Objections (p. 42) not to have attended the meeting of 18 August, but this assertion is refuted by the information provided by Løgstør itself under Article 11, showing that its sales director had attended the meeting in question on that date (In fact Løgstør had already been actively involved in the initial contacts in March-April and on its own admission attended the 3 May meeting in Hannover and received the price list which was subsequently drawn up and distributed by Henss and the cartel coordinator).

Je me permets de dire, avec respect, qu'avant de nous être envoyé par les Communes, ce projet de loi avait publiquement reçu l'aval du premier ministre.
With respect, before it came here from the House of Commons, it had been publicly endorsed by the Prime Minister.