Vertaling van "indiqué qu’elle n’avait " (Frans → Engels) :

Dans sa communication de 2010 sur la politique industrielle, la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une nouvelle proposition politique sur la RSE[5]. Dans l’Acte pour le marché unique, elle a indiqué qu’elle adopterait une nouvelle communication sur la RSE d’ici la fin de 2011[6].
In its 2010 communication on industrial policy the Commission said it would put forward a new policy proposal on CSR.[5] In the Single Market Act it stated that it would adopt a new communication on CSR by the end of 2011.[6]

La lutte contre la pêche illicite s'inscrit dans le cadre de l'engagement de l'Union visant à garantir une exploitation durable de la mer et de ses ressources, ainsi qu'elle l'avait indiqué dans son programme relatif à la gouvernance internationale des océans.
Fighting illegal fishing is part of the EU's commitment to ensure the sustainable use of the sea and its resources as set out in its International Ocean Governance Agenda.

Dans ce contexte, et ainsi qu'elle l'avait indiqué dans le précédent rapport sur la relocalisation et la réinstallation, la Commission a décidé d'engager des procédures d'infraction contre ces trois États membres.
Against this background, and as indicated in the previous Relocation and Resettlement Report, the Commission has decided to launch infringement procedures against these three Member States.

18. relève que l'Agence a indiqué qu'elle avait mis en œuvre les quatre recommandations très importantes liées à l'audit sur les procédures de passation des marchés effectué en 2009 et qu'elles étaient actuellement examinées par le SAI;
18. Notes that the four very important recommendations related to the 2009 audit on procurement are reported as implemented by the Agency and are currently under IAS review;

19. relève que l'Agence a indiqué qu'elle avait mis en œuvre les quatre recommandations très importantes liées à l'audit sur les procédures de passation des marchés effectué en 2009 et qu'elles étaient actuellement examinées par le SAI;
19. Notes that the four very important recommendations related to the 2009 audit on procurement are reported as implemented by the Agency and are currently under IAS review;

Lors d’une résolution qu’elle avait adoptée le 15 décembre, cette Assemblée avait d’ores et déjà indiqué qu’elle était favorable «à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu’à un recours à une modification en profondeur du traité».
In its resolution of 15 December, Parliament called for a light Treaty change that provides a legal basis for such a mechanism, rather than resorting to a profound amendment of the Treaty.

(b) la Commission est tenue de déclarer ce qu'elle a mis en œuvre au cours de l'année écoulée en vue d'encourager les États membres à produire des déclarations nationales de gestion, comme elle l'avait indiqué dans sa lettre du 17 mars 2008;
(b) the Commission should declare what it has done in the past year to encourage Member States to issue national management declarations, as the Commission declared it would do in its letter of 17 March 2008;

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.

La délégation des États-Unis a aussi indiqué qu'elle avait l'intention d'accorder aux transporteurs aériens de la République du Kenya un traitement analogue à celui accordé aux États mettant en œuvre des accords «Ciel ouvert» dans le domaine des services aériens aux fins de l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe IV.
The US delegation also indicated that it intended to treat airlines of the Republic of Kenya in the same way as airlines of States implementing an Open-Skies air services agreement for the purposes of paragraph 2 of Article 2 of Annex 4.

À cet égard, la Commission a indiqué, par exemple, qu'elle détenait la preuve que du poisson illégalement débarqué de Grande-Bretagne était vendu aux Pays-Bas et du poisson sous-taille originaire de France était vendu en Espagne mais qu'elle n'avait aucune possibilité d'intervention.
In this context, the Commission has indicated, for example, that it has evidence of illegally landed fish from Great Britain being sold in the Netherlands and of undersized fish originating in France being sold in Spain, but that it is powerless to take any action.