Traduction de «loi au cours desquels nous énonçons » (Français → Anglais) :

Nous tenons à la Chambre des débats sur le principe des projets de loi au cours desquels nous énonçons notre approche globale et nous demandons au gouvernement de rendre des comptes sur certaines questions.
We have debates on principle in the House whereby you set forth your overall approach, your challenges to hold the government to account on issues that come up.

Je suis absolument convaincu—et je me fonde sur 18 années d'expérience sous le régime de cette loi au cours desquelles il y a eu des périodes de guerre et de crise qui ont exigé l'échange de renseignements extrêmement confidentiels entre alliés—que notre Loi sur l'accès à l'information ne compromet en rien les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité du Canada.
It is my strong belief, based on a review of 18 years of experience under the Act—experience during times of war and crisis, involving exchanges of highly sensitive information among allies—that our Access to Information poses no threat whatsoever to international relations, national defence or the security of Canada.

Je suis absolument convaincu—et je me fonde sur 18 années d'expérience sous le régime de cette Loi au cours desquelles il y a eu des périodes de guerre et de crise qui ont exigé l'échange de renseignements extrêmement confidentiels entre alliés—que notre Loi sur l'accès à l'information ne compromet en rien les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité du Canada.
It's my strong belief, based on a review of 18 years of experience under the act—experience during times of war and crisis, involving exchanges of highly sensitive information among allies—that our Access to Information Act poses no threat whatsoever to international relations, national defence, or the security of Canada.

Miguel Arias Cañete, commissaire responsable de l'action pour le climat et de l'énergie, a ajouté: «Après les crises d'approvisionnement en gaz de 2006 et 2009, au cours desquelles des millions de personnes ont été abandonnées à leur sort, nous avons dit: "Plus jamais ça!".
Commissioner for Climate Action and Energy, Miguel Arias Cañete said: "After the gas crises of 2006 and 2009 that left many millions out in the cold, we said: 'Never again'.

58. salue le processus d'examen périodique universel concernant l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de tous les militants et défenseurs des droits de l'homme, ainsi que de tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti-manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; exhorte le gouvernement égyptien à ouvrir un enquête pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;
58. Welcomes the proceedings of the UPR for Egypt in November 2014 and looks forward to its adoption at the upcoming session of the UNHRC; urges Egypt immediately and unconditionally to release all activists and human rights defenders, as well as those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the Egyptian Government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of the suppression of the mainly peaceful demonstrations that have taken place since 3 July 2013, including the dispersals of 14 August 2013 in Raba’a Square and Nahda Square, in which at least 1 000 protesters were killed;

56. salue le processus d'examen périodique universel sur l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti‑manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; invite instamment le gouvernement égyptien à ouvrir une instruction judiciaire pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;
56. Welcomes the proceedings of the UPR for Egypt in November 2014 and looks forward to its adoption at the upcoming session of the UNHRC; urges Egypt to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the Egyptian Government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of the suppression of the mainly peaceful demonstrations that have taken place since 3 July 2013, including the dispersals of 14 August 2013 in Raba’a Square and Nahda Square, in which at least 1 000 protesters were killed;

2. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de l'indemnité pour maladie et de l'indemnité pour perte d'activité basées sur le revenu conformément au chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring): a) Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu brut en Suède de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus en Suède par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus; b) Lorsque les prestations sont calculées en application de l'article 40 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, articles 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède.
2. For the purpose of calculating notional income for the income-related sickness compensation and activity compensation in accordance with Chapter 8 of Lag (1962:381) om allmän försäkring (the National Insurance Act), the following shall apply: a) where the insured person, during the reference period, has also been subject to the legislation of one or more other Member States on account of activity as an employed or self-employed person, income in the Member State(s) concerned shall be deemed to be equivalent to the insured person's average gross income in Sweden during the part of the reference period in Sweden, calculated by dividing the earnings in Sweden by the number of years over which those earnings accrued; b) where the benefits are calculated pursuant to Article 40 of this Regulation and persons are not insured in Sweden, the reference period shall be determined in accordance with Chapter 8(2) and (8) of the abovementioned Act as if the person concerned were insured in Sweden.

Je suis absolument convaincu, et je me fonde sur 18 années d'expérience sous le régime de cette loi au cours desquelles il y a eu des périodes de guerre et de crise qui ont exigé l'échange de renseignements extrêmement confidentiels entre alliés, que notre Loi sur l'accès à l'information ne compromet en rien les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité du Canada.
It's my strong belief, based on a review of 18 years of experience under the act—experience during times of war and crisis, involving exchanges of highly sensitive information among allies—that our Access to Information Act poses no threat whatsoever to international relations, national defence, or the security of Canada.

Je suis absolument convaincu - et je me fonde sur 18 années d'expérience sous le régime de cette loi au cours desquelles il y a eu des périodes de guerre et de crise qui ont exigé l'échange de renseignements extrêmement confidentiels entre alliés - que notre Loi sur l'accès à l'information ne compromet en rien les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité du Canada.
It is my strong belief, based on a review of 18 years of experience under the act - experience during times of war and crisis involving exchanges of highly sensitive information among allies - that our Access to Information Act poses no threat whatsoever to international relations, national defence or the security of Canada.