Traduction de «projets de loi au cours desquels nous énonçons » (Français → Anglais) :

Nous tenons à la Chambre des débats sur le principe des projets de loi au cours desquels nous énonçons notre approche globale et nous demandons au gouvernement de rendre des comptes sur certaines questions.
We have debates on principle in the House whereby you set forth your overall approach, your challenges to hold the government to account on issues that come up.

La plupart des débats portent sur des projets de loi au cours desquels les députés peuvent proposer certaines modifications.
Most debates lead to a vote, whereby MPs vote for or against bills, or to amend them.

Cela nous aiderait à circonscrire les éléments litigieux du projet de loi, au sujet desquels la Cour s'est déjà prononcée.
That would help us to circumscribe the areas of the bill that were contentious, but on which the court has already pronounced.

Si nous sommes d'accord avec certains projets de loi, il veut absolument qu'on accepte les projets de loi à propos desquels nous ne sommes pas d'accord.
Although we agree with some bills, it wants us to accept the bills with which we do not agree.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

La Commission est engagée dans plusieurs projets tels que les Journées européennes du développement, dont je viens de parler, au cours desquelles nous nous efforçons de communiquer sur nos réalisations.
The Commission is engaged in a number of projects, such as the European development days which I have just mentioned, where we try to communicate what we have achieved. We will put every effort into this.

Des années au cours desquelles nous aurions pu aider à soutenir la qualité de médias européens indépendants et contribuer à démocratiser le processus décisionnel en Europe de manière à ce que des millions de citoyens reprennent confiance dans le projet de coopération européenne.
Years in which he could have helped support the quality of European, independent media and could have helped democratise European decision making in order to give millions of citizens more confidence again in the European cooperation project.

Il est certains projets de loi à propos desquels des sénateurs souhaitent intervenir et nous pourrions indiquer, dans un esprit de coopération, si nous sommes prêts ou pas à le faire pour tel ou tel projet de loi.
There are some bills that particular senators would like to address and we can advise, as a sign of cooperation, whether or not we are prepared to speak to a particular bill.

Nous prenons acte, dans ce contexte, du fait qu'un certain nombre d'opérations de privatisation font actuellement l'objet d'enquêtes et que le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal (2002) adopte une nouvelle approche à l'encontre des crimes de corruption, se basant sur les normes internationales en vigueur (Union européenne, Conseil de l'Europe) et des réformes sont en cours pour lutter contre la corruption dans les services fiscaux et douaniers.
We note, in this context, the fact that a number of privatisation deals are currently being investigated, and that the draft law amending and supplementing the Penal Code (2002) takes a new approach to crimes of corruption, basing itself on international Standards (e.g. EU, Council of Europe), and reforms are under way to tackle corruption in the taxation and customs services.