Traduction de «loi antiterroriste étaient suffisantes » (Français → Anglais) :

Le sénateur Joyal : Êtes-vous toujours du même avis qu'en août, quand vous avez déclaré que le Canada n'avait pas besoin d'une loi comparable, que les dispositions actuelles du Code criminel et de la Loi antiterroriste sont suffisantes pour préserver le niveau de sécurité que nous avons au Canada?
Senator Joyal: Are you still of the same opinion that you expressed in August, namely, that Canada does not need such comparable legislation, that the present state of provisions that we find in the Criminal Code and in the Anti- terrorism Act are sufficient to maintain the level of security that we have in Canada?

Plusieurs dispositions de la Loi antiterroristes étaient toutefois assorties de dispositions de caducité qui ont expiré en février 2007.
However, several parts of the Anti-terrorism Act had sunset clauses expiring in February 2007.

Les dispositions les plus fortes et les plus controversées de la Loi antiterroriste étaient accompagnées d’une disposition de réexamen.
The most powerful and controversial provisions of the anti-terror bill came with a sunset clause.

Il importe de reconnaître que les rapports publiés par les comités parlementaires qui ont examiné la Loi antiterroriste étaient favorables, dans l'ensemble, aux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-17 et réclamaient leur prolongation.
It is important to recognize that the reports published by the parliamentary committees that reviewed the ATA were generally supportive of the powers contained in Bill C-17 and called for their extension.

Pour rappel, la Commission avait en effet estimé dans la décision d’ouverture de la procédure que les conditions prévues par la loi-programme étaient suffisantes pour écarter du bénéfice des avantages fiscaux toute activité de remorquage ne relevant pas de la définition du transport maritime.
This is because the Commission considered in its decision to initiate the procedure that the conditions laid down by the programme act were sufficient to exclude all towage activities not covered by the definition of maritime transport from benefiting from the tax concessions.

Par exemple, le parlement turc a adopté la nouvelle loi antiterroriste en dépit de vives protestations de la part de la Commission, imposant ainsi des restrictions supplémentaires à la liberté d’expression et de la presse, qui étaient déjà limitées.
For example, the Turkish Parliament adopted the new Anti-Terror Law despite vehement protests from the Commission, resulting in a further curtailment of the already limited freedom of expression and of the press.

Nous préférerions dire, si j'ai compris votre exposé, que les mesures de protection et la législation en place avant l'adoption de la Loi antiterroriste étaient suffisantes en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance et aux activités des organismes de bienfaisance.
We would rather say, as I understood your submission, there were sufficient safeguards and legislation in place prior to the Anti-terrorism Act with respect to charities and charitable organization activities.